L’article 514-1 du même Code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

immobiliers mentionnés au 1o de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés

CAPUCINES 14, aux droits de laquelle vient la S.A.R.L.

, payable trimestriellement d’avance, outre un loyer variable fixé à 15% HT du chiffre d’affaires HT.

Le Juge de la Mise en Etat a clôturé l'affaire le 11 janvier 2024 et a renvoyé devant l'audience de plaidoirie du 16 mai 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.

Il apparaît avoir été établi par les parties dans une volonté de clarification, Mme [S] ne faisant qu’y certifier le caractère gracieux du droit d’usage et d’habitation de Mme [W] [F] veuve [L].

Cette indemnisation est usuellement calculée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires, or la moyenne des chiffres d'affaires de la société 2CF NET des trois dernières années communiqués est calculée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/00841 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GI5L AFFAIRE : [H] / [J] OBJET :

Elle indique avoir connu des difficultés depuis la baisse de fréquentation du centre commercial où se situe le local loué à compter de 2024, qui a impacté son chiffre d’affaires négativement ; de ce fait

Après réalisation d'un calendrier de procédure et de plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 4 décembre 2025.

et 4 000 euros hors taxes à la charge de Mme [P], la repose restant à sa charge

le taux est fixé à 7,10 % hors taxes sur le chiffre d’affaires hors taxes, pour la surface à usage de vente.

[E] fait valoir que le syndicat des copropriétaires l’a entravé dans l’exercice de son droit de propriété et la gestion courante de ses affaires ; qu’il a été placé dans une situation financière délicate

En soutien aux moyens de ses prétentions, il produit : Un détail compte résultat pour l’exercice au 30 juin 2022 pour un chiffre d’affaires net à hauteur de 67 995 euros ; Un détail compte résultat pour

L'affaire a été mise en délibéré au 01 avril 2025.

[P] a constaté : - la présence d’affaissements périmétriques consécutifs, s’agissant de l’affaissement à l’avant de l’habitation, à l’absence d’entretien des pieds des deux descentes des eaux pluviales

L’affaire, évoquée à l’audience du 16 mars 2026, a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

sera réduit de 25% depuis la date d'autorisation des rassemblements d'au moins cent personnes jusqu'à ce qu'elle parvienne de nouveau à atteindre le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er mars 2019 et

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

Le même motif est repris sur les taies d’oreiller.