assistée de Estelle AYADI, Greffier DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR À L’INCIDENT : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE VAL D’AZUR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 14 mai 2025.

Il résulte ainsi de ces éléments que [A] a été reconnu par anticipation, dans un contexte où Mme [D] [R] et M. [S] [H] n’ont jamais partagé de communauté de vie.

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

Argumenter l'évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus.

Monsieur n’est pas documenté produit des éléments pour son adresse - se soustrait à une OQTH avec interdiction de retour - pas exigible à une mesure de régularisation.

Les charges mensuelles s’élèvent, selon la commission, à la somme de 1480 euros, dont 560 euros au titre du loyer.

Au vu des éléments produits, il sera constaté l’absence d’inexécution contractuelle imputable à la [...]. En conséquence, M.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l’espèce, Mme [O] [D], épouse [C] et M.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 3014,38 euros au titre des charges et provisions échues au 6 novembre 2025 avec intérêts au taux légal

[X] [A] à payer à Mme [I] [E] la somme de 3 085, 32 euros arrêtée au 5 juin 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 1er avril 2025, - Condamner M.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

[O] [V] à lui payer la somme de 12.625,68 euros, ainsi que les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure du 4 mars 2021,Condamner M.

SOMCO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat au Barreau de MULHOUSE, PARTIE REQUISE

TSB COMMERCE (RCS EVRY n°894 184 720) dont le siège social est sis 19 rue des Ormes - 91530 ST MAURICE MONTCOURONNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

Également, la S.A INVESTCAPITAL LTD ne produit pas aux débats la fiche de dialogue dans la liasse contractuel, aucun élément ne permet d’établir de sa remise effective à Monsieur [I] [G].

Cependant, ce délai légal d'acquisition de la clause résolutoire et d'apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], à lui payer la somme de 14 400 euros, à titre de provision, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024, - condamner M.