JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Monsieur [O] [D] a sollicité et obtenu le bénéfice du Revenu de Solidarité

L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission

et de l’obligation de déclarer toutes ses ressources.

Elle ajoute avoir mené de nombreuses démarches pour obtenir un complément de ressources, sans succès.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 décembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Selon l’article L 731-2 du code de la consommation, le calcul de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes prend en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage

En tout état de cause, la différence entre le montant des ressources que Monsieur [U] déclare percevoir et celui des charges dont il affirme devoir s’acquitter permet de retenir un reste à vivre s’élevant

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

JUGEMENT - Réputé contradictoire, - En premier ressort, - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.

Il justifie avoir réglé l’assurance de la maison s’élevant à 2 453,33 euros.

En l’espèce, il ressort du dossier élaboré par la commission, des débats à l’audience et des pièces produites les éléments suivants : Monsieur [D] [C] est âgé de 37 ans et Madame [B] [J] épouse [C] de

L'URSSAF Ile de France sollicite pour sa part du tribunal de : - valider la contrainte en son montant réduit s'élevant à la somme de 2762,84 euros ; -condamner Madame [B] [S] à régler à la CIPAV la somme

La CRA a retenu aux termes du questionnaire de solvabilité, sur la base des éléments transmis par le requérant, des ressources mensuelles (juillet 2024) 2058, 40 euros- charges (selon le barème de la [

ELOGIE SIEMP 8 BOULEVARD D’INDOCHINE 75019 PARIS non comparante Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS METROPOLE GRAND PARIS 94 RUE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL

Ces éléments, autorisés, seront admis aux débats. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission

HLM DES CHALETS C/ [Y] [X] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à la SA HLM DES CHALETS Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24 à toutes les parties

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 mai 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.

En l'espèce, Monsieur [O] [Y] et Madame [W] [P] épouse [Y] doivent être considérés comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont ils bénéficient n’ayant été révélé