En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

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En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

Aucun autre élément n’est versé aux débats, ni attestations de témoin ni constat de commissaire de justice ; alors que la bailleresse indique qu’une assistante sociale serait informée de la situation,

L’historique des échanges laissant apparaître que, le 27 janvier 2023, le vendeur a informé le demandeur d’une rupture de stock, et à défaut d’autres éléments permettant de déterminer une date de confirmation

En tout état de cause, les éléments produits par rapport à ces risques psycho-sociaux sont trop généraux.

de la SAS GUEB ; - 54.440,94 euros au profit de la SAS LUTT ; - 106 837,89 euros au profit de la SAS ILLBERG ; - 16 898,09 euros au profit de la SARL BLT ; - 99 146,70 euros au profit de la SAS CERN

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Elle indiquait en outre avoir été informée d’une modification de ce certificat, initialement établi au nom des emprunteurs, au profit d’un tiers, et soutenait que cette mutation, intervenue sans son autorisation

Ils se prévalent de nouveau de l’absence de caractéristiques précises des biens acquis, ainsi que de l’absence de toute indication quant à la destination de l’énergie produite.

Il soutient que pour cette période, le décompte doit être expurgé de frais s’élevant à 183,08 euros ainsi que des intérêts entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 s’élevant à 421,62 euros.

Compte tenu de ces éléments, du rapport d'expertise qui constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces produites, le préjudice corporel de Madame

Ces éléments, extérieurs aux seules déclarations des parties, établissent que l’employeur disposait d’informations précises, concordantes et répétées sur l’existence d’un risque psychosocial au sein de

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [I] et M. [A] [X] le 8 août 2025.

L'agent immobilier, est un professionnel de l'immobilier et il reste à cet égard tenu à une obligation de renseignement, d'informations et de conseil, il doit en outre, lorsqu'il met en évidence de tels

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

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