L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 27 Février 2024 JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Cependant, l'absence par Monsieur [V] [L] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

L'exclusion pose en substance le principe d'une garantie mais en exclut du bénéfice certains sinistres en fonction des circonstances dans lesquelles celui-ci est survenu.

La requérante sera déboutée du surplus de ses demandes principales.

épouse [Y], sa belle-fille, dûment munie d'un pouvoir et d'un extrait KBIS ET : DÉFENDEUR(S) Mme [Z] [K] épouse [S] née le 27 Mai 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] non comparante DÉBATS

Les débats clos, le jugement a été mis en délibéré au 02/07/2025.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Décembre 2023, M.

en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Cependant, l'absence par Madame [S] [C] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[V] [W] né le 14 Juillet 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] comparant PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Il précise que le chantier a débuté avec du retard, et a duré 14 semaines.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE LA SCI FRANCKIMMO I.

autre poursuite, alors qu’elle doit par ailleurs rembourser des prêts garantis par l’Etat.

Madame [S] [G] sera en conséquence condamnée à payer à la SEML SYNELVA Collectivités la somme principale de 1.678,19 €, outre intérêts au taux légal, à compter du présent jugement.

Monsieur [F] [X] sera en conséquence condamné à payer à la SEML SYNELVA Collectivités la somme principale de 8.109,75 €, outre intérêts au taux légal, à compter du présent jugement.