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367 résultats pour « encadré prévu à l'article l.311-18 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MLJ JCP FOND

6981abeecdc6046d47b84633

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

6983a9cccdc6046d47ee0d3d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la preuve de l'existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L.312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter

Source officielle
TJ

VENTES

6706d412f1d01e3c86f2d4f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

aux articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; MENTIONNER le montant de la créance du créancier arrêté au 30.05.2024 poursuivi en principal, frais, intérêts et autres

Source officielle
TJ

JCP

69e69f00cdc6046d47f298a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de l’article L.341-8 du Code de la consommation, que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu

Source officielle
TJ

JCP

69de8665cdc6046d473c3200

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit

Source officielle
TJ

JCP

697e33c8cdc6046d476cb37e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation

Source officielle
TJ

JCP

68813033795daea26ff80715

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs la souscription d’une opération de crédit visée aux articles L 312-1 et suivants doit respecter un formalisme obligatoire prévu aux articles L 312-18 et suivant sous peine de déchéance du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f1b8b3f1e77535a7001

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967eadacdc6046d474fcab1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1103, 1728 et 1343-2 du code civil et les articles L. 312-40 et D. 312-18 du code de la consommation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - être déclaré recevable et bien fondé en son action

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f9f7e08341cb497b51d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP

69d6a47fcdc6046d478f1401

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article D 312-18 du code de la consommation, à défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5bc1dca99f26392aaa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d610cd1ffbed0eed8e709

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449080bb2f8a66ca66fed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CREDIT LOGEMENT et consultable au greffe du Juge de l’exécution, la publicité devant être conforme aux prévisions des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. *** Afin

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589debbf04ef7857c19ef

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6985e5e2cdc6046d47308460

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R.312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc0a9d5adc26061f065

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du Code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fe47251e2b2424ba07

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le contrat de crédit a été signé le 19 juillet 2013 : les obligations de la banque pour la régularité de l’offre de crédit résultent des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, lesquels

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a93cdc6046d476c4ddf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Source officielle

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