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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
6981abeecdc6046d47b84633
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
JCP
6983a9cccdc6046d47ee0d3d
7 janvier 2026
la preuve de l'existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L.312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter
VENTES
6706d412f1d01e3c86f2d4f2
4 octobre 2024
aux articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; MENTIONNER le montant de la créance du créancier arrêté au 30.05.2024 poursuivi en principal, frais, intérêts et autres
69e69f00cdc6046d47f298a8
10 avril 2026
Il résulte de l’article L.341-8 du Code de la consommation, que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu
69de8665cdc6046d473c3200
Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit
697e33c8cdc6046d476cb37e
5 janvier 2026
Annexe Rue de Crosne
6a0f6526cdc6046d477d121c
21 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation
68813033795daea26ff80715
3 juillet 2025
Par ailleurs la souscription d’une opération de crédit visée aux articles L 312-1 et suivants doit respecter un formalisme obligatoire prévu aux articles L 312-18 et suivant sous peine de déchéance du
PCP JCP fond
67379f1b8b3f1e77535a7001
26 avril 2024
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
PPP Contentieux général
6967eadacdc6046d474fcab1
6 janvier 2026
1103, 1728 et 1343-2 du code civil et les articles L. 312-40 et D. 312-18 du code de la consommation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - être déclaré recevable et bien fondé en son action
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f9f7e08341cb497b51d
3 octobre 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
69d6a47fcdc6046d478f1401
7 avril 2026
En application de l'article D 312-18 du code de la consommation, à défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5bc1dca99f26392aaa
9 janvier 2025
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
670d610cd1ffbed0eed8e709
10 octobre 2024
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une
Saisies immobilières
686449080bb2f8a66ca66fed
1 juillet 2025
CREDIT LOGEMENT et consultable au greffe du Juge de l’exécution, la publicité devant être conforme aux prévisions des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. *** Afin
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589debbf04ef7857c19ef
7 avril 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
JCPCIVIL
6985e5e2cdc6046d47308460
R.312-35 du Code de la Consommation.
67f6bbc0a9d5adc26061f065
8 avril 2025
L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du Code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
65a6d7fe47251e2b2424ba07
12 janvier 2024
Le contrat de crédit a été signé le 19 juillet 2013 : les obligations de la banque pour la régularité de l’offre de crédit résultent des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, lesquels
JCP FOND
6a1a0a93cdc6046d476c4ddf
20 mai 2026
L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la
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