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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6706c72cf1d01e3c86eff4a2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il considère en effet que les paiements effectués par la communauté avant la donation de 2008 puisque les fonds communs payés sous forme de loyer aux parents de monsieur [B] n’ont pas enrichi les biens
Source officielleRéférés Cabinet 2
66964167f5112d8edd058508
10 juillet 2024
10 juillet 2024
à titre subsidiaire, au rejet de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de sa demande d’expertise judiciaire visant à pallier une carence dans l’administration de la preuve et aucun enrichissement
Source officielleChambre 01
66883650342d338c20d2c89f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elles exposent qu’il n’y a eu aucun enrichissement de la succession de leur mère puisqu’elle réglait toutes ses factures personnellement et qu’il ne reste que peu de liquidités.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65b01023b98137c17478928c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement”.
Source officielleCTX Protection sociale
69805dfbcdc6046d479aaf0c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la prise en charge de la maladie tirée de la violation du contradictoire Sur la demande d’inopposabilité fondée sur l’inobservation des délais d’enrichissement
Source officielle4ème Chambre civile
6866dba2d33109fd079b3bde
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A titre subsidiaire, elles considèrent que leur demande serait également fondée sur l’enrichissement sans cause prévue à l’article 1303 du code civil, puisque le défendeur s’est enrichi à hauteur de la
Source officielleServ. contentieux social
65aac6a30c777d3ec8e8777c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
S’agissant du délai de consultation, elle fait valoir que seul le premier délai, qui correspond à la phase de consultation et d’enrichissement, est un délai franc.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849160e41137cbf9fc86c8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
’est pas prononcé l’annulation de la résolution n°18, condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 3], à payer à Madame [N], la somme de 165 € au titre de l’enrichissement
Source officielleCH1 Référés
6983d959cdc6046d47f1da74
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les demandeurs exposent qu’en 2021, la société RAMPA REALISATIONS a fait réaliser par la société ATTP un enrochement de trois mètres de hauteur sur une longueur d’environ 25 mètres entre les parcelles
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0244002fc178212f7e67d
3 avril 2025
3 avril 2025
La période de 40 jours débute à compter de la saisine du [12] et elle se décompose en deux phases, un délai de 30 jours permettant à chaque partie d’enrichir le dossier, puis une seconde phase de 10 jours
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c98cf1d01e3c86f082e6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il en déduit qu’il existait un accord des parties aux fins de participer à une œuvre économique commune, l’affectio societatis de chaque associé étant tourné vers l’enrichissement de cette société créée
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780215f9c3ba90f51dc2998
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Tours soutient qu’en l’assignant, en dépit du fait qu’elle a procédé au versement à leur bénéfice d’une somme équivalente au montant de la réservation dès le 26 août 2021, les demandeurs ont tenté de s’enrichir
Source officielle7ème chambre 1ère section
65a82987228119c903226a8c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En réponse au moyen soulevé en défense selon lequel les condamnations qui seraient prononcées à son profit devraient être hors taxe en raison d’un risque d’enrichissement de sa part, il explique qu’il
Source officielleCH GENERALISTE A
6a0ca7b6cdc6046d473976e7
18 mai 2026
18 mai 2026
taux légal à compter de la première demande en restitution et jusqu’au jour du parfait paiement, A titre infiniment subsidiaire, Le condamner à leur payer la somme de 85.058,39 euros au titre de l’enrichissement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68700105b8daa57c7f667b5f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[H] [S] et Mme [P] [U] ont bénéficié d’un enrichissement injustifié au détriment de M.
Source officiellePôle Famille 3ème section
66a2a9466b28f3ce99fac24c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle considère qu'elle a permis d'économiser neuf années de prise en charge en EHPAD, caractérisant un enrichissement injustifié.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d7157826b344596e82
23 janvier 2024
23 janvier 2024
restant dues, A TITRE SUBSIDIAIRE DEBOUTER Monsieur [B] [H] de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNER Monsieur [B] [H] à verser à Monsieur [W] [H] la somme de 108.540,55 € sur le fondement de l'enrichissement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6643ae45da34cf7c590ad60d
19 avril 2024
19 avril 2024
Il n’est pas démenti que la réception de cette information était antérieure d’au moins 10 jours francs avant le début de la période de consultation avec enrichissement Il en résulte que la CPAM justifie
Source officiellePôle social
66335ba4c0d3e3fe99cae2bd
12 avril 2024
12 avril 2024
Le dédommagement dû par le responsable doit couvrement tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu'il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime.
Source officielleChambre 1/Section 5
66901d11af84b0bef080c986
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement."
Source officiellePage 9 sur 32