que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.

quant à leur charge et à leur étendue.

L'importance de la dette caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur.

Aux termes de l’article R. 323-2 du même code, “l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M.

Au vu du décompte produit, la dette locative est de 12 518,97 euros au 11 avril 2025 et il n’apparait aucun règlement depuis novembre 2024.

Elle a également actualisé le montant de la dette à 5 444,19 euros, terme du mois de septembre 2024 inclus.

Il reconnait qu’il a fait établir des devis et qu’il mesure en conséquence l’étendue de cette charge.

Mme [K] [T], Mme [K] [O] et M [Z] [O] ont délivré au preneur le 3 décembre 2024 un commandement de payer la somme de 13 970,67€ au titre de la dette locative, de la clause pénale et du coût du commandement

Cette clause étend à deux mois le délai laissé au locataire pour régulariser la dette locative.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Vous pouvez rembourser la totalité de votre dette dans un délai de 20 jours après avoir reçu cette notification.

du bail commercial ne peut recevoir la qualification de dette commerciale.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

La dette de loyer peut être étendue aux charges contractuelles.

avant-dernière année ou des revenus forfaitaires pour les cotisations maladie, indemnités journalières, allocations familiales, Contribution Sociale Généralisée / Contribution au Remboursement de la Dette

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Le "Preneur" demeurera garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes les conditions du bail, et cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires

leur dette au moment du paiement.

[Z] et Mme [B] de vérifier la réalité et l’étendue de la créance revendiquée.