du fond et excédant les pouvoirs du juge des référés.

Suivant requête réceptionnée le 25 mars 2026, Mme [U] [R] a saisi le juge de l'exécution de céans aux fins d’obtenir des délais pour l’évacuation des locaux.

La MACSF ne discute pas la responsabilité de son assuré, mais certains postes et les montants réclamés par la patiente, jugés surévalués.

ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. » ; que « l’appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande, sont évalués

La question de l'exception d'inexécution dont le bien-fondé relève de l'appréciation du juge du fond, peut néanmoins faire l'objet d'une appréciation du juge des référés, quant au point de savoir si l'exception

L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés. Argumenter l'évaluation en rappelant systématiquement les éléments retenus.

Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; 15.

Elle évalue sa capacité de remboursement à la somme de 150 euros par mois au maximum.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/01570 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MZC Demande relative à la liquidation du régime

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, M. et Mme [V] demandent de : - JUGER les demandes des époux [V] recevables et bien fondées, - JUGER que la copropriété du

[L] [F] et à l’évaluation des préjudices subis par ce dernier.

Aux termes de l’article 1303-4 du code civil, l'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement.

Par décision du 25 mars 2024, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande au motif que son taux d'incapacité, évalué au regard du guide barème pour l'évaluation

avocat(s) (CCC) par Case palais Me Laura MOUREY (CCC) Le : Pour le Greffier Me Laura MOUREY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT

Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise, le juge des référés : DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra

Par ordonnance en date du 13 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise confiée à Monsieur [L] [V].

Le juge des référés n’ayant pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes reconventionnelles formées par M. [J].

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] AFFAIRE N° RG 23/06134 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZEH N° de MINUTE : 26/00022 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.