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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
670587431296b51ba2b69772
8 octobre 2024
En vertu de l'article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
Droit commun
6a0cac5ccdc6046d4739c94e
19 mai 2026
- que s’agissant de l’antériorité du vice, elle est retenue par l’expert, - qu’il en est de même de l’impropriété à l‘usage, ce de manière non contestable puisqu’en page 9/10 du rapport, il est indiqué
Référés civils
68e7a53b033cf481c39a489c
7 octobre 2025
NUGUES, Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société NUGUES, S.A.S.U. BANGUI, S.A.S.
4ème chambre 2ème section
65b2b580fd6229a4e58a5a61
25 janvier 2024
L'article L.113-1 du code des assurances exige que l'assuré soit clairement informé des limites apportées par le contrat aux garanties qu'il souscrit.
Chambre 04
65b00f30b98137c174787a8f
18 janvier 2024
Le tribunal regrette que l'assureur ne verse aux débats aucun élément objectif propre à appuyer ses allégations, le rapport d'expertise d'assurance qu'il assure avoir diligenté n'étant lui-même nullement
CTX PROTECTION SOCIALE
69e29f10cdc6046d479eaae8
13 avril 2026
comparant, non représenté DEFENDEUR LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 3] Représentée par Madame [X] [O], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
65b00f31b98137c174787ab0
15 janvier 2024
la société Albingia qu'en sa qualité d'assureur Constructeur Non Réalisateur et non en sa qualité d'assureur Dommages Ouvrage.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
en 2019 dès lors que l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.
MEE Civil Contentieux
697ac213cdc6046d470b55cd
5 janvier 2026
Certains travaux ont été effectués par deux sociétés sous-traitantes : - la zinguerie par la société Batilom, non assurée, - la peinture par la société Ulysse Décoration assurée auprès de la société
1re chambre civile
661ec464a0f63503363549f5
15 avril 2024
MMA IARD SA et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [U] et son assureur ALLIANZ et les compagnies MMA IARD SA et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureur de la société CONSTRUCTION
POLE CIVIL - Fil 3
69d57de3cdc6046d47736a6f
7 avril 2026
: 446 Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 3] 440 048 882, ès qualités d’assureur dommages ouvrages et d’assureur de la SAS JEGOBAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par
669806ffb60c111a421b266c
17 juillet 2024
L'avocat de [T] [U] présent à l'audience du 22 mai 2024, a indiqué prendre acte de l'intervention volontaire de la SA SWISSLIFE ASSURANCES en qualité d'assureur mais a précisé s'opposer à la demande formulée
Quatrième Chambre
67f80ae4cf40727a0043af65
1 avril 2025
Il souligne qu’il appartient à l'assureur, qui invoque une déchéance de garantie, de prouver la réunion des deux conditions prévues à l’article L 113-8 du Code des Assurances : - l’intention de l’assuré
6ème chambre 2ème section
66ad23acd5af8a921ecb97f4
5 juillet 2024
MMA IARD en sa qualité d’assureur de FRANKLIN ENERGIE [Adresse 3] [Localité 8] Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de FRANKLIN ENERGIE [Adresse 3] [Localité 8]
Chambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd924f
10 janvier 2025
Bien que la police d’assurances des risques locatifs pour le bien litigieux ne soit pas versée aux débats, le requérant verse en pièce n° 5 (et non en pièce n°2 comme indiqué dans le bordereau de communication
Référés
67f57bd6bbf04ef7857beec3
8 avril 2025
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MMA IARD, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, S.C.P.
PAC - Contentieux
690cbd691f8a20b910f8c32e
15 septembre 2025
n°TMH212454585 souscrit par Madame [N] [M] le 4 février 2020 auprès de la Compagnie d’Assurances THELEM doit recevoir pleine exécution, les conditions de mise en oeuvre de la garantie souscrite étant
669640c2f5112d8edd056adc
10 juillet 2024
Lorsque le bénéfice d'un contrat d'assurance est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer, en versant la police aux débats
6712a4acd207776a5907d8a6
14 octobre 2024
assigner le Réseau de [21] pris en son établissement secondaire la [15], son assureur la MATMUT, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Rhône devant le tribunal judiciaire du Rhône.
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a72e
7 juillet 2025
Par acte du 2 septembre 2022, Monsieur [O] a fait assigner devant la juridiction des référés de [Localité 5] la SA ASMIRAL INTERMEDIARY SERVICES (nom commercial L’OLIVIER ASSURANCE), en qualité d’assureur
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