A l’audience d’orientation du 3 décembre 2025, le président a soulevé d’office la fin de non-recevoir tirée de l’absence de toute demande au fond du syndicat des copropriétaires.

[P] [T] n’est pas explicité.

assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

Elle fait valoir que la clause d’arbitrage ne désigne pas de juridiction arbitrale et que l’exception d’incompétence soulevée est irrecevable.

En réponse, la SCI [F] fait valoir que seule une impossibilité totale d’exploiter des locaux justifie l’invocation de l’exception d’inexécution, or seule la cave est affectée par les infiltrations, ce

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 07 avril 2026 N° RG 24/07213 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NBGB Minute N° 26/0082 AFFAIRE : [S] [B]

Dans ce cadre toutefois, il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue.

CUS HABITAT [Adresse 2] représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEURS : Monsieur [C] [A] [Adresse 3] non comparant et non représenté Madame [R] [M] née le

De même, l’introduction d’une instance devant le juge de l’exécution par exploit du 13 juin 2018 n’aurait pas interrompu la prescription à son égard pour ne pas plus lui avoir été signifié personnellement

Dès lors, il n'est invoqué aucune circonstance de nature à justifier en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

, Vu les articles 2226 et 2240 du code civil, A titre principal, - Déclarer les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [B] [Y] irrecevables en ce qu'elles sont formées

Par exploit de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, Monsieur [Y] [P] a donné assignation à Madame [Q] [N] d'avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MACON

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’absence de décision explicite, la société [4] a considéré qu’elle était destinataire d’une décision implicite de rejet.

près qu’aucun frais n’était facturé dans ces documents qui comportent une mention explicite sur leur valeur non contractuelle en l’absence d’accord du comité de crédit et de l’étude des pièces du dossier

Le courrier étant revenu « non réclamé», la société RM Fruits a fait procéder à la signification de son mémoire initial suivant exploit du 5 octobre 2023.