TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/11014 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QL6 AFFAIRE : Mme [E] [T] (Me Fabrice ANDRAC) C/ S.A.

GTP de classe 1 : du 22/11/21 jusqu’à la consolidation. Souffrances endurées (SE) : 2,5/7 tenant compte des souffrances physiques et psychologiques avant consolidation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 24/01377 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTHB Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [R] [C], [Y] [W] né le 19 Août 1958

Il sera fait droit à la demande de monsieur [S] [R] et madame [F] [R] sur ce poste, à hauteur de 435 euros.

Les experts ont évalué ce poste à 4/7 pour l’ensemble des souffrances sur le plan tant physique que psychologique pendant toute la période décrite dans le rapport.

ENTRE : Monsieur [S] [G], né le 02 Décembre 1967 à LOUDEAC (22), demeurant 22 lieudit Bodin - 22600 LOUDEAC Représentant : Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Y] [H] né le 09 Août 1968 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Emilie GENEVOIS, avocat

[S] [WG] est décédé à [Localité 19], le [Date décès 5] 1995. L’acte de notoriété a été reçu le 25 août 1995 par Maître [R] [G], notaire à [Localité 11].

Le Docteur [I], médecin du travail, a constaté, le 11 octobre 2019, l’inaptitude de Monsieur [V] à son poste et à tout poste embarqué; au vu de son inaptitude constatée par la médecine du travail, son

, rejeter la demande d’irrecevabilité ; CONSTATER l’absence de carte professionnelle et d’attestation de collaborateur conforme aux dispositions de l’article 9 du décret 72 -678 du 20 juillet 1972 visée

n° 87-712 du 26 août 1987, si elles ne sont occasionnées par vétusté.

En effet, la connaissance du danger présenté par l’amiante pour la santé des salariés résultait déjà notamment de la création, par le décret du 31 août 1950, du tableau n° 30 des maladies professionnelles

1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses et tiers payeurs contre les tiers responsables s’exercent poste par poste

Elle ajoute que l’examen ne portera que sur les douleurs décrites dans le cadre de l’assignation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/08742 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXMAP N° PARQUET : 22-844 N° MINUTE : Assignation du : 08 juillet 2022 A.F.P [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/09660 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2NWX AFFAIRE : M.

; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

[J] [W] a exercé au sein de la société [14] à compter du 23 janvier 1973 en qualité d'aide-opérateur puis d'opérateur puis de chef de poste à temps plein jusqu'au 31 août 2002, date de son départ à la

N° RG 22/00238 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLZB 89A MINUTE N° 24/00581 ___________________________ 16 avril 2024 ________________________ AFFAIRE : [H] [S] C/ CAISSE MONNAIE DE PARIS _________

Les nouvelles lésions décrites sur le certificat de prolongation du 1er septembre 2015 - polyalgies persistantes post traumatiques du rachis cervico-dorsolombaire et du bassin, état post commotionnel,