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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6710040bfac14a1f31d9b942
10 octobre 2024
suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 1696,70 Euros au titre des loyers et charges dus au 21/03/2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation
6710040cfac14a1f31d9b94e
bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 1661,24 Euros au titre des loyers et charges dus à février 2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation
67100411fac14a1f31d9b9c5
suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 1722,37 Euros au titre des loyers et charges dus au 20/03/2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation
67100411fac14a1f31d9b9ce
suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 4316,00 Euros au titre des loyers et charges dus mars 2024 inclus , -les intérêts au taux légal, - la fixation
67100413fac14a1f31d9ba1e
conséquence, elle sollicite de la juridiction : -le paiement à titre provisionnel d'une somme de 8691,73 € au titre des loyers et charges dus juillet 2024 inclus , -les intérêts au taux légal - la fixation
67100414fac14a1f31d9ba5e
) sis [Adresse 2] [Localité 4] produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement solidaire par provision d'une somme de 2856,53 € au titre des loyers et charges dus au 29/02/2024 inclus; - la fixation
PCP JCP fond
6633da3ec0d3e3fe99d1789b
30 avril 2024
et de tout occupant de son chef -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution - la fixation
PCP JCP ACR fond
65aacc7f0c777d3ec8eb62ff
18 janvier 2024
au fond Madame [X] [C] [P] suivant bail produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 9 545,57 Euros au titre des loyers et charges dus -les intérêts au taux légal, - la fixation
65aacc840c777d3ec8eb6377
pour l'appartement sis [Adresse 2] produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement solidaire par provision d'une somme de 1882,79 € au titre des loyers et charges dus à mars 2023 inclus; - la fixation
65aacc870c777d3ec8eb63d4
en référé Madame [Z] [X] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 42 670,86 Euros au titre des loyers et charges dus, avril 2023 inclus - la fixation
65aacc890c777d3ec8eb6412
Monsieur [W] [B] suivant bail produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 9019,38 euros au titre des loyers et charges dus mars 2023 inclus -les intérêts au taux légal, - la fixation
65aacc8a0c777d3ec8eb6435
cave sis [Adresse 1] [Localité 6] produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement solidaire par provision d'une somme de 9253,69 € au titre des loyers et charges dus à mai 2023 inclus; - la fixation
65b40708753f879640d608fa
25 janvier 2024
suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 4971,33 Euros au titre des loyers et charges dus mai 2023 inclus et ce avec intérêt au taux légal, - la fixation
65b40708753f879640d608fd
920,00 Euros novembre 2023 inclus elle sollicite de la juridiction - le paiement solidaire par provision d’une somme de 24 920,00 € au titre des loyers et charges dus à août 2023 inclus; - la fixation
65b40735753f879640d60a48
assigner en référé Madame [C] [K] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 5967,99 Euros au titre des loyers et charges dus au 22/06/2023, - la fixation
65b40736753f879640d60a60
l'appartement sis [Adresse 1] produit aux débats aux fins d’obtenir : - le paiement solidaire par provision d’une somme de 13 108,66 € au titre des loyers et charges dus à mai 2023 inclus - la fixation
CTX PROTECTION SOCIALE
6a21cbaccdc6046d472cdcb3
26 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier notifié le 15 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme (ci-après la CPAM) a informé la société [1] de la fixation, à la date de consolidation de l
Loyers commerciaux
662bf154e266e89ef118a041
26 avril 2024
Selon acte d'huissier de justice en date du 27 février 2023, la société HELZEAR EXPLOITATION a notifié à la société ALLIANZ INVEST PIERRE un mémoire préalable en fixation du prix du loyer du bail renouvelé
68e0153a74e929a9d8fa3270
3 octobre 2025
parties, la société Les Hôtels de [Localité 10] a signifié à la société Swisslife ESG Dynapierre par acte extra judiciaire du 15 novembre 2024 un mémoire préalable sollicitant à titre principal la fixation
682390577e21a56f624eda3d
2 avril 2024
Le 28 février 2023, [L] [P] et [O] [I] [P] ont notifié à [E] [K] un mémoire en fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 21.000,00 euros.
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