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230 résultats pour « fixation d'une pension alimentaire pour enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a4a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

communs, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs ; Qu’aux termes

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67eed483b848dd6814c5ef02

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

15] à la somme de 350 euros par mois et par enfant, soit un total de 700 euros par mois (SEPT CENTS EUROS), que [O] [K] devra verser [G] [E] , et au besoin l’y condamne DIT que ladite pension sera payable

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67097a1d06866c0645d4506e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

leur éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire,

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd80b01eea4cf01a38be

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d'une pension alimentaire au sujet de [C] comme de [L], condamné les parents à se partager par moitié les frais engagés au profit de leurs enfants, s'agissant des frais de scolarité, de sortie scolaire

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168a9b9f94e98465142f5

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67b38b05a9c0bd0e39e7ed86

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [P] [W] [L] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants majeur et mineur [T] [O] [K], née le [Date naissance 7] 2006 à [Localité 14] (69

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697336eacdc6046d4765ece7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f2ccdc6046d47f9c9dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des pensions alimentaires sera effectué par l’intermédiaire de la CAF,dire et juger que les frais de scolarité des enfants seront partagés par moitié entre les parents.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21c22cdc6046d47f99193

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697c6630cdc6046d4739f0eb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65eb681ce2958c07e91d3a0d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge, DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6960171bcdc6046d47abeb1f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67817ff06d34da2cbdcdc551

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la scolarité des enfants ; DÉBOUTE Monsieur [M] [K] de sa demande de fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6a1733bbcdc6046d47250b13

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ; Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21e4fcdc6046d47f9bb8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

6870174db8daa57c7f673abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e97

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de ce chef, la demande de pension alimentaire ; - renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 13 décembre 2022.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

6973efe4cdc6046d477cf3ef

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

passera le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener l’enfant

Source officielle

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