de leur indemnisation.

de l'indemnité d'occupation due par la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] au montant du loyer contractuel augmenté des charges et condamner d'ores et déjà la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] au paiement

de sa créance à la somme de 1 598 160,15 €, intérêts arrêtés au 11 décembre 2025, et subsidiairement, dans l'éventualité où la clause de déchéance du terme serait déclarée abusive, à un montant de 584

Elle précise qu’il ne s’agit pas d’une double indemnisation puisque les travaux réalisés ont dû être intégralement repris.

Ils précisent enfin que leur droit à indemnisation n’est pas discuté.

d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer révisé augmenté des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi et de les y condamner in solidum ou la somme de 3418,05

de 350.000 Fr sous le numéro de prêt 58657100167Prêt [5] d’un montant de 83.555 Fr sous le numéro de prêt 673957027Prêt [5] d’un montant de 231.000 Fr sous le numéro de prêt 703462010Prêt [5] d’un montant

de l'indemnité d'occupation; Mme [G] épouse [P] [A], assignée selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, n' a pas comparu ni été représentée, l'acte étant déposé en étude de

Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer annuel, M. [N] et M.

Le montant de l’indemnité d’occupation sera évalué par le notaire au regard de la valeur locative du logement à cette date, minorée de 20% pour prendre en compte le caractère précaire de l’occupation.

d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer actuel et aux charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement à titre provisionnel, et subsidiairement, la fixation de l'indemnité d'occupation

, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux, - à défaut de libération des

judiciaire des indemnités ; Par conclusions et annexes reçues le 17 décembre 2024, le commissaire du gouvernement a demandé à la juridiction de bien vouloir fixer le montant de l’indemnité de dépossession

d’une indemnité d’occupation à compter de l’acquisition de la clause résolutoire ou du prononcé de la résiliation et condamnation du locataire au paiement de ladite indemnité dès lors que les paiements

En conséquence, les consorts [N] seront déboutés de leur demande d'acquisition de la clause résolutoire, et des demandes subséquentes d'expulsion, de séquestre des meubles et de fixation d'une indemnité

et pour le dépôt de garantie,150 euros le montant du complément de loyer mensuel pour l’usage du local professionnel (cave) au sous-sol, 90 euros le montant des provisions sur charges,Constater le défaut

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

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fixation d'une indemnité provisionnelle (Civ. 3ème 16 juillet 1987 n° 86-70.179 Bull. n°144).

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