Eu égard aux circonstances, un astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant 2 mois est justifiée. 5.

Sur la demande de licitation M.

: - débouter la SCP [I]-[W] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société HEXACOM OPERATEUR ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - rejeter toute demande, principale ou subsidiaire

Par acte d’huissier de justice en date du 25 mars 2022, la SAS OPERA a fait assigner la SAS UNIVERSITE devant le tribunal judicaire de [Etablissement 1] aux fins de la condamner à signer une promesse de

Sur ce, Selon les termes de l’article 815-11 du code civil, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, qui sont composés des fruits de l’indivision déduction faite des dépenses

[P] [R] de sa demande de dommages et intérêts ; - débouter le demandeur de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne

de 1302 jours (50 % x 1302 jours x 25 €).Soit un total de 16.923 €.

Le juge apprécie la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

[X] [O] de sa demande de dommages et intérêts ; * Débouter le demandeur de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne

Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.

À la demande de M. 

[V] [I] est débouté de cette demande. Sur la demande de M.

Il convient à ce titre de rappeler les dispositions de l'article 1203-4 du code civil : "L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande,

[F] [R] de sa demande de dommages et intérêts ; * Débouter le demandeur de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne

apportée par elles au jour du partage.

L'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

La demande de constater le désistement de la SCI Jefrimont L’article 789 du Code de procédure civile dispose que “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

La SAS THOMAS HINE & CO justifie donc d’une exploitation de la marque TRIOMPHE, tel que déposée et enregistrée pendant une période ininterrompue de cinq ans précédant la demande en déchéance de sorte qu

que le divorce de Monsieur [EV] [P], prononcé le 21 février 2019, s’oppose à toute demande d’indemnité d’occupation postérieurement à cette date ; En conséquence -débouter Madame [H] [T] [P] de l’intégralité