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1 574 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f152cdc6046d47ae81ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’impôt comme non justifiées, condamner la société MILLET à relever et garantir la société KBANE de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des préjudices de jouissance et perte de crédit

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dcbbf04ef7857c19b6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

678187e86d34da2cbdcdd975

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[I] [V] de l'ensemble de leurs demandes, - A titre subsidiaire, en cas de nullité ou de résolution du contrat de crédit par suite de la nullité ou résolution du contrat de vente, de condamner Mme [P]

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f491ecdc6046d477afde9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e817cdc6046d4705a022

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 2] représentée

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67115581aa7e95fd3fcf7c3f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à l’assurée de bénéficier de la garantie sur l’intégralité du capital restant dû au moment de la survenance du sinistre, à savoir la somme de 381.000 euros correspondant au montant du prêt garanti; -

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ed8130da9e15c5131fb6df

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Foncier de France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la Société Crédit Foncier de France à verser Madame [B] [T] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC au titre

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’établissement de crédit verse aux débats, pour attester de l’authenticité des signatures, des documents intitulés « fichier de preuve ».

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e16

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aucun texte ne prévoit que l’obligation pour l’établissement de crédit de vérifier la régularité du bon de commande.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59be8

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Les deux prêts garantis par le cautionnement de la société anonyme CREDIT LOGEMENT (ci-après le CREDIT LOGEMENT), ont été contractés afin de financer l’acquisition d’un bien sis [Adresse 2] à [Localité

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c67

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'établissement bancaire a refusé de l'indemniser.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb52d33109fd079acd73

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, la faute consécutive de la banque au titre de l’octroi du crédit n’est pas établie, et la demande d’indemnisation à ce titre est rejetée. 2° Sur le déblocage des fonds L’article L.221

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1590

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En l'espèce, le prêteur verse aux débats une offre de crédit établie au nom de Monsieur [N] [K] qui comportent la mention « signé électroniquement par M [K] [N] (+33637376764) le : 19/03/2021», et un document

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f947251e2b2424b952

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les articles L 312-18 et L312-28 et suivants du code de la consommation imposent l'établissement d'un contrat de crédit sur support papier ou durable et prévoient les informations devant figurer au contrat

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d763ea43407b910267f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au cas présent, il est établi que selon une offre émise le 19 décembre 2017 et acceptée le 11 janvier 2018, le Crédit Lyonnais a accordé aux époux [U], tenus solidairement, un prêt Solution Projet immo

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbdea9d5adc26061f4c5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes d'un acte authentique établi le 3 avril 2023, la société Natiocredibail a conclu avec la SCI Arba un contrat de crédit-bail immobilier ayant pour objet le financement de l'acquisition de lots

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413302fc178212f84e58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

S'agissant de sa demande d'annulation du contrat de crédit affecté, [J] [L] soutient que, par application de l'article L312-55 du Code de la Consommation, un contrat de crédit affecté est résolu ou annulé

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2ec47e08341cb49788df

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

et les honoraires, frais de notaires et frais de garantie pour le surplus), de sorte que la demande de prêt au Crédit du Nord la veille pour un montant limité de 360 000 euros est, ainsi que le relève

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

67f050ab02fc178212f87ed1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Compte du solde débiteur de 8 831,47 euros présenté par ce compte avant l’inscription de cette somme à son crédit, des honoraires de gestion et des honoraires « garantie loyers » appliqués par la société

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il expose qu’en l’espèce, il a souscrit à l’ensemble des garanties (décès, PTIA, Incapacité (ITT, ITD)) mais que la dernière ne figure ni dans la fiche standardisée ni dans l’offre de prêt et qu’il n’a

Source officielle

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