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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
69d7f152cdc6046d47ae81ab
9 avril 2026
d’impôt comme non justifiées, condamner la société MILLET à relever et garantir la société KBANE de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des préjudices de jouissance et perte de crédit
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19b6
7 avril 2025
et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
CALAIS contentieux<10000€
678187e86d34da2cbdcdd975
7 janvier 2025
[I] [V] de l'ensemble de leurs demandes, - A titre subsidiaire, en cas de nullité ou de résolution du contrat de crédit par suite de la nullité ou résolution du contrat de vente, de condamner Mme [P]
Chambre 1/Section 2
6a0f491ecdc6046d477afde9
21 mai 2026
Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.
9ème chambre 2ème section
6a15e817cdc6046d4705a022
26 mai 2026
AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 2] représentée
5ème chambre 1ère section
67115581aa7e95fd3fcf7c3f
1 octobre 2024
à l’assurée de bénéficier de la garantie sur l’intégralité du capital restant dû au moment de la survenance du sinistre, à savoir la somme de 381.000 euros correspondant au montant du prêt garanti; -
67ed8130da9e15c5131fb6df
2 avril 2025
Foncier de France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la Société Crédit Foncier de France à verser Madame [B] [T] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC au titre
JCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
L’établissement de crédit verse aux débats, pour attester de l’authenticité des signatures, des documents intitulés « fichier de preuve ».
PCP JCP fond
67fd533fe85d0474bddb4e16
Selon la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aucun texte ne prévoit que l’obligation pour l’établissement de crédit de vérifier la régularité du bon de commande.
1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59be8
22 juillet 2024
Les deux prêts garantis par le cautionnement de la société anonyme CREDIT LOGEMENT (ci-après le CREDIT LOGEMENT), ont été contractés afin de financer l’acquisition d’un bien sis [Adresse 2] à [Localité
PREMIERE CHAMBRE
67ef0018b848dd6814c67c67
3 avril 2025
L'établissement bancaire a refusé de l'indemniser.
6866cb52d33109fd079acd73
2 juillet 2025
En conséquence, la faute consécutive de la banque au titre de l’octroi du crédit n’est pas établie, et la demande d’indemnisation à ce titre est rejetée. 2° Sur le déblocage des fonds L’article L.221
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1590
17 juillet 2024
En l'espèce, le prêteur verse aux débats une offre de crédit établie au nom de Monsieur [N] [K] qui comportent la mention « signé électroniquement par M [K] [N] (+33637376764) le : 19/03/2021», et un document
65a6d7f947251e2b2424b952
16 janvier 2024
Les articles L 312-18 et L312-28 et suivants du code de la consommation imposent l'établissement d'un contrat de crédit sur support papier ou durable et prévoient les informations devant figurer au contrat
Quatrième Chambre
68e94d763ea43407b910267f
7 octobre 2025
Au cas présent, il est établi que selon une offre émise le 19 décembre 2017 et acceptée le 11 janvier 2018, le Crédit Lyonnais a accordé aux époux [U], tenus solidairement, un prêt Solution Projet immo
Service des référés
67f6bbdea9d5adc26061f4c5
9 avril 2025
Aux termes d'un acte authentique établi le 3 avril 2023, la société Natiocredibail a conclu avec la SCI Arba un contrat de crédit-bail immobilier ayant pour objet le financement de l'acquisition de lots
JCP- Juge Ctx Protection
67f0413302fc178212f84e58
1 avril 2025
S'agissant de sa demande d'annulation du contrat de crédit affecté, [J] [L] soutient que, par application de l'article L312-55 du Code de la Consommation, un contrat de crédit affecté est résolu ou annulé
PAC - Contentieux
68ff2ec47e08341cb49788df
13 octobre 2025
et les honoraires, frais de notaires et frais de garantie pour le surplus), de sorte que la demande de prêt au Crédit du Nord la veille pour un montant limité de 360 000 euros est, ainsi que le relève
POLE CIVIL - Fil 2
67f050ab02fc178212f87ed1
4 avril 2025
Compte du solde débiteur de 8 831,47 euros présenté par ce compte avant l’inscription de cette somme à son crédit, des honoraires de gestion et des honoraires « garantie loyers » appliqués par la société
65b16402b9f94e984650d664
24 janvier 2024
Il expose qu’en l’espèce, il a souscrit à l’ensemble des garanties (décès, PTIA, Incapacité (ITT, ITD)) mais que la dernière ne figure ni dans la fiche standardisée ni dans l’offre de prêt et qu’il n’a
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