EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 30 mars 2012, la SCI ORD 3 a donné à bail commercial à la S.A.S.

L'urgence de la situation est caractérisée dès lors que qu'il a engagé des dépenses importantes pour les réparations et que la privation prolongée du véhicule entraine un préjudice matériel continu.

La SAS J SECURITE exerçait une activité de sécurité privée (gardiennage, intervention sur ronde, surveillance électronique, installation et vente de matériel électronique).

barreau de PARIS, vestiaire #D1878 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Léa GALLIEN

] né le 29 Janvier 1993 à BRETIGNY SUR ORGE (91), demeurant 4 rue Pascal - 94800 VILLEJUIF non représenté COMMUNE DE VILLEJUIF, Hôtel de Ville - 1 esplanade Pierre-Yves-Cosnier - 94807 VILLEJUIF, prise

présomption sérieuse, n'a été apportée pour établir la cause du départ de feu à l'origine de l'incendie ; - Constater que BTA INSURANCE COMPANY SE est défaillant à rapporter la preuve de l'identité du gardien

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

L'estimation de l'expert unilatéralement sollicitée par le bailleur (LCI Banque Privé) paraît devoir être écartée, en ce qu'il est relevé que l'expertise a " tenu compte dans le choix du prix unitaire

L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.

loués aux sociétés [ZH] et Guillet et [E], assurées auprès de la société Axa France IARD, un entrepôt au sein duquel les sociétés [ZH], Guillet et [E] entreposent leurs matériels, le logement d’un gardien

accès dangereux à ces parcelles depuis la D212, ainsi qu’un branchement d’eau sauvage sur la borne à incendie, un branchement sur l’armoire électrique avec présence d’un réseau de câbles, rallonge et prises

L'ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d'être exigible.

Décision du 08 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/11683 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTZM EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 6 mai 2015, [Localité 1] HABITAT-OPH a consenti à Monsieur [Q] [L]

Le 13 juin 2019, un arrêté de péril portant interdiction d’occupation de l’immeuble sis [Adresse 10] ainsi que de l’immeuble voisin sis au numéro 59 de la même rue a été pris par la ville de [Localité

PARIS, vestiaire #C1651 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Léa GALLIEN

C.A.A AGENCEMENT Et pris en son établissement secondaire sis [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 31] non comparante, ni représentée S.A.

[O] [C] revendique la prise en compte de l’expertise amiable diligentée par la compagnie ZURICH INSURANCE le 18 juin 2018.

L'ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d'être exigible.

Elle conteste à cet égard l'installation de sanitaires de chantier et la gardiennage de la maison par une société privée.

Ils expliquent avoir engagé des frais administratifs à hauteur de 500 euros, avoir subi un préjudice de jouissance pour avoir été privés de vacances pendant 6 ans, qu’ils estiment à 1/1000eme du prix d