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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
670d5c59ddfc18ec235b3b2b
14 octobre 2024
participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
PCP JCP fond
677ecfeeb01eea4cf01a43d2
8 janvier 2025
parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
Chambre des référés
66214c6ac8ec436236dda81d
18 avril 2024
parvenues les parties à une transaction conclue sans qu’il ait été recouru à la médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
REFERES GENERAUX
6698163cb60c111a421dcf76
17 juillet 2024
procédure participative ", prévoit : " L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
JAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4346
19 juillet 2024
juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties ; RAPPELLE que le Tribunal statue sur les points de désaccords, qu’il homologue l’état liquidatif ou renvoie les
Cabinet 9
67f81ecfcf40727a0044158b
10 avril 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Aux termes de l’article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences
4ème chambre 1ère section
67fd5347e85d0474bddb4f30
9 avril 2025
En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Référés
67f42b7e4e0040aa37361660
4 avril 2025
conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
66294e0a204c0caeeb991f11
23 avril 2024
6686e89ee74459e0c7ed26fa
2 juillet 2024
661436123bbdffcd9171a7aa
2 avril 2024
670eb2821c3411ff345358a4
15 octobre 2024
686eb43d72b5e5e648cb0b1f
8 juillet 2025
Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1. Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. ».
J.E.X
65985525b972daea1230c542
5 janvier 2024
du Code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation
Chambre 1/Section 2
69858211cdc6046d47249fc6
12 janvier 2026
Les parties ont sollicité suivant conclusions notifiées au juge de la mise en état l’ homologation de l’accord de médiation intervenu entre elles .
Première Chambre
66902765766d1156dbbf183d
25 avril 2024
ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. » Les parties produisent
6717ed136d8b1985f45f1077
4 octobre 2024
PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe, HOMOLOGUE le protocole transactionnel d’accord signé
Chambre de la famille
69855a69cdc6046d4720a076
3 juillet 2025
Sur l’homologation de la convention portant règlement complet des effets du divorce En application de l’article 268 du Code civil, “les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du
699f60fccdc6046d47bb874d
9 janvier 2026
JUGEMENT CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du
Chambre 1/Section 5
6a0ca595cdc6046d4739509d
19 mai 2026
procédure civile dispose que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
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