TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54699 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EKP N°: 6 Assignation du : 24, 25 Juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert

Monsieur [Z] [DI], demeurant [Adresse 23] non comparant, ni représenté Madame [M] [YU], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 19] non comparant,

Elle soutient la pleine compétence du juge des référés pour statuer sur ses demandes, soulignant en substance que l’urgence résulte d’une créance qui s’aggrave et de la non restitution du matériel précédemment

Sur la compétence du tribunal pour statuer sur la fin de non-recevoir Madame [G] [K] [X] soulève une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande en partage sur le fondement de l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 25/53931 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77TA N°: 4 Assignation du : 05 Juin 2025 AJ du TJ DE [Localité 12] du 04 Février 2025 N°N-75056-2024-029252

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/01586 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/54713 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE5A N°: 7 Assignation du : 04 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53360 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WJV N°: 2 Assignation du : 30 Avril et 15 Mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00718 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2KKX N° de minute : [Y] [F] c/ S.A.

La faculté de décider s'il y a lieu ou non d'ordonner une mesure d'instruction demandée par une partie est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.

sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 19 juillet 2023 et en dernier lieu le 7 mars 2024, M.

Sur les incidents et exceptions de procédure soulevés par la SMABTP, la société AMTRUST rappelle que le juge de la mise en état a une compétence exclusive pour trancher ces questions, de sorte que la SMABTP

. : N° RG 23/02987 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X2ML N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 08 Octobre 2024 Affaire : M.

CG/LJ Ordonnance N° du 08 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00417 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRIH du rôle général Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] c/ S.A.R.L.

Elle rappelle que l’invalidité est évaluée par voie d’expertise médicale et non par les décisions de la Sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/52926 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7USD N°: 4 Assignation du : 23 Avril 2025, 15 Mai 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert :

Cette question ne se pose cependant que si les époux [B] ont la qualité de consommateurs non professionnels au moment de la souscription du prêt.

[H] [N] épouse [I] relève en premier lieu l'incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur divers demandes de « dire et juger » et de « juger », qui ne portent pas sur des questions de droit