Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026.

Ainsi, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.

Deuxième période La deuxième se situe plus d’un an après et est relative à l’arrêt de travail de 5 semaines (cf. pièce [B] n° 29).

EXPOSE DU LITIGE Le 03 janvier 2025, Mme [Q] [O] ( la requérante), née le 15 novembre 1992, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 4] - ci-après dénommée la maison

Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Elle était déclarée invalide de 2ème catégorie à compter du 25 février 2010 après avoir été licenciée au mois de janvier 2008.

La procédure de conciliation a échoué pour absence de réponse après relance.

d'essai le 26 février 2025.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique reçu le 30 septembre 2022 par Maître [I], Monsieur [P] [G] et Madame [F] [T] épouse [G] (ci-après les époux [G]) ont acquis de Monsieur [C] [M] et Madame [W] [V]

Quand j'ai ouvert, elle a commencé à crier et nous insulter et à même essayer de nous frapper et même essayer de nous asperger avec de l'ammoniaque.

Elle sollicite donc durant cette période la somme de 4743 euros (93 x 34 x 1,50). M.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 février 2026, après un renvoi.

- sur l’indemnisation des préjudices Sur les dépenses engagées durant l’expertise M.

Le surlendemain, l’acquéreur a informé le vendeur qu’un voyant moteur s’était activé après qu’il ait fait le plein d’éthanol et que le garagiste auquel il l’avait confié ait refusé d’intervenir.

Catherine DEHIER, greffier, DÉBATS A l’audience du 21 novembre 2023 tenue en audience publique devant Céline MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après

Quelques semaines après l’acquisition du véhicule, Monsieur [V] [Z] a constaté un dysfonctionnement au niveau de la direction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit a indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité

La demande de provision L'état de santé de Madame [J] [H] a été consolidé à la date du le 5 mars 2019, soit plus deux ans après l'accident.

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture En application de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.