SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur le solde contractuel Sur le moyen de défense tiré de l'application du Code de la consommation L'article L 111-1 du Code de la consommation

immédiate, une somme de 70 574,12 euros constituant l’indemnité différée conditionnée à la reconstruction du bien sinistré.

Conformément à l’article L. 321-1 du code de l’expropriation, seuls les préjudices direct, matériel et certain sont indemnisés.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2025, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat souscrit auprès

En vertu de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

de l’article 1104 du même code.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2022, la société BATIVESS demande au tribunal, au visa des articles 1104 et 1231 et suivants du code civil, de: - Débouter Monsieur et Madame [G]

de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Sur l’indemnité principale L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «les indemnités allouées couvrent l”intégralité du préjudice direct, matériel et certain

Par ailleurs, aux termes de l'article 114 du même code, il est prévu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf

Sur la faute invoquée de FORTUNEO: En droit, l’article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code ajoute

L’article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due, d’un montant égal à

L’article L. 521 3 1 I.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du Code

L'article 1134 du code civil pris en son premier alinéa et dans sa version applicable au litige dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent

Sur l’indemnité d’occupation L’article 815-9 du Code civil dispose dans son dernier alinea que “l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

La MAF échoue donc à démontrer que les conditions de la réduction proportionnelle de l'indemnité, telles que prévues par l'article L. 113-9 du code des assurances, sont réunies en l'espèce.