mensuelle d’occupation due au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du contrat de bail, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, et

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

A l'appui de ses demandes, le requérant expose qu'il résulte de la sommation interpellative délivrée par commissaire de justice que les défendeurs occupent les lieux sans droit ni titre.

A l'appui de ses demandes, le requérant expose qu'il résulte de la sommation interpellative délivrée par commissaire de justice que les défendeurs occupent les lieux sans droit ni titre.

des loyers impayés, indemnités d’occupation et charges dus au 23 septembre 2025, outre les intérêts de droit au taux légal à dater de leur échéance, en application de l’article 1344-1 du code civil, somme

n°89-462 du 6 juillet 1989 et du Code des procédures civiles d’exécution, - le condamner à leur payer les sommes suivantes : - 3048,98 euros, au titre des loyers et charges locatives dues au 17 juillet

Il n’y a alors pas lieu de statuer de ce chef ni sur l’indémnité mensuelle d’occupation.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

n°89-462 du 6 juillet 1989 et du Code des procédures civiles d’exécution, - le condamner à leur payer les sommes suivantes : - 3011,06 euros, au titre des loyers et charges locatives dues au 21 juillet

ni titre, depuis cette date les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 6] (65), Ordonner en conséquence, l’expulsion immédiate de Mme [L] [V], ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’

du contrat de bail, A titre très subsidiaire : - Constater que Monsieur [Q] [P] est occupant sans droit ni titre, - Supprimer le délai de deux mois pour quitter les lieux à compter de la signification

subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, fixer l’indemnité

sans droit ni titre.

personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

provisionnel la somme de 2 229,58 euros TTC au titre des loyers et charges arrêtés au 22 octobre 2025 ; - condamner la SARL [S] DU MONTEIL, par provision, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle

ni titre le local commercial sis [Adresse 6] ; ➞ Ordonner l’expulsion de la SAS IRIS GALERIE ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique ; ➞ Condamner

le logement n° 268, sis, [Adresse 4], 6ème étage sur la commune du [Localité 6] sans droit ni titre, - ordonner l’expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef du logement, sous astreinte

Il précise aussi que le preneur ne démontre ni impossibilité d'exploiter les lieux, ni fermeture effective de l'établissement, ni perte d'exploitation justifiée.

de l’indemnité due en raison de la violation de ses droits de propriété intellectuelle et 10 000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive dans le paiement de ses honoraires ; - Condamner

du bail consenti à Monsieur [E] [N] du fait de son décès, - constater que Messieurs [W] [G] [A], [C] [I], [Y] [X] sont occupants sans droit ni titre des lieux depuis le 29 mai 2017, - ordonner leur