à la dénonciation faite par caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle ; 445 euros au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

Exposant que Monsieur [L] [K] ne s’est pas libéré dans le délai de huit jours qui lui était imparti, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions l’a assigné devant le juge de l’exécution par acte

Ce document doit mentionner le nom et prénom renseignés lors de l’inscription.

En l’espèce, Madame [B] [M] a formé opposition par requête reçue au greffe le 27 décembre 2023 à une contrainte signifiée par acte de commissaire de justice le 09 décembre 2023, soit postérieurement au

En l'espèce, l'irrecevabilité de la demande principale des époux [L] résulte d'une action du défendeur postérieure à l'assignation.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Dès réception de ces données, l'URSSAF demande à l'assuré de lui communiquer, dans un délai de 2 mois, les données nécessaires.

Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en

au délai de deux ans précédant l’assignation des 27 mai et 02 juin 2025.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Il a sollicité le remboursement intégral des frais de scolarité, ainsi que des débours versés à l'inscription.

Ce dernier se retrouve dans l’impossibilité de connaître les raisons qui auraient pu justifier la demande d’inscription à l’ordre du jour de la révocation du syndic.

juge de l'exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai

Pour autant, Mme [W] [S] [G] [Y] ne justifie pas du montant des revenus générés par cette entreprise pour la période postérieure à l’année 2022 (revenus non commerciaux nets de 29 676 € figurant sur l’

Dans le délai de 15 jours, le projet a fait l’objet d’une contestation par la Banque Populaire Méditerrannée qui a soutenu que sa colloquation devait être plus importante que celle figurant sur le projet

Localité 6], [Localité 5] (CÔTE D’IVOIRE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 par devant l’officier de l’état civil d’[Localité 5] (CÔTE D’IVOIRE), sans contrat de mariage ; ORDONNE l’inscription

L’inscription référencée Volume 2001 V n°951 a été renouvelée le 20 juin 2024 sous la référence Volume 2024 V n°1958.

pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment

Elle expose en outre que les sommes réclamées incluent les frais exposés postérieurement à la dénonciation des poursuites, conformément aux dispositions légales précitées.

Cette déclaration était accompagnée d’une copie du titre de créance, du bordereau d’inscription et d’un état hypothécaire levé à la date de l’inscription.