L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

DBYG-W-B7J-DLKB Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Madame Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA Copies aux parties délivrées le : Dans l'affaire

Elle chiffre son préjudice à la somme de 2 773 euros (pièce n°14).

Pour établir le chiffre d’affaires hors taxes moyen, l’expert a retenu la moyenne des chiffres d’affaires hors taxes pour les années 2016, 2017, 2018, seuls les comptes d’exploitation des exercices 2014

Cette similitude de chiffres apporte ainsi du crédit à cette simulation .

Le calcul proposé par la SPRE repose sur le chiffre d’affaires net de la société [N] qui se voit appliquer un taux de 1, 65%.

et d’achat), 16 février et 3 mars 2023 (Internet), 6 et 7 septembre 2023 (Internet et d’achat), 5 et 13 septembre 2023 (Internet et d’achat), 19 décembre 2023 (Internet) et du 5 août 2024 (Internet) sur

d’affaires alors que seule la méthode hôtelière consistant à appliquer au chiffre d’affaires moyen un coefficient est conforme aux usages de la profession, que le chiffre d’affaires moyen doit être calculé

Selon la méthode du chiffre d’affaires, la valeur du fonds de commerce se détermine en calculant un chiffre d'affaires moyen réalisé au cours des trois dernières années, affecté d'un coefficient variable

Au regard des éléments donnés par l’expertise, c’est donc sur une base de chiffre d’affaires HT que le tribunal se prononcera, soit sur la base d’un chiffre d’affaires de 475 000 euros.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 21 mai 2024.

L’affaire est venue à l’audience du 4 mars 2026.  

Monsieur [H] [M] produit sa déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires du premier semestre 2025 au cours duquel il a réalisé un chiffre d’affaires de 4.100 euros soit 1.367 euros pas mois.

Il reconnaît devoir la somme en chiffres et en lettres de 1 830 € en remboursement de l’acompte et 1278,52 € à titre de dommages et intérêts. Le total est donc de 3 108,52 €.

somme de 7 684.05 euros de dommages et intérêts au titre de la perte du chiffre d'affaires de la saison 2024 de OneToSea causé par la rupture fautive du mandat de commercialisation daté du 3 avril 2023

Sur l’intérêt au taux légal Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/235 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 23/00486 - N° Portalis DBYM-W-B7H-DJUK JUGEMENT AFFAIRE : [U], [D], [V] [J] C/ Etablissement

Le chiffre d'affaires moyen hors taxes à retenir est donc de : 639.881 euros.

L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 13 mars 2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mai 2025 puis renvoyée une fois à la demande des parties et retenue à l'audience du 10 juin 2025.