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724 résultats pour « irrecevabilité du pourvoi si la demande n'a pas été présentée avant la clôture des débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f42fcdc6046d47aeb40d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La clôture a été rendue le 7 novembre 2024, par ordonnance du même jour. L'affaire a été audiencée le 5 février 2026 et mise en délibéré au 9 avril 2026.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946ba9375782d5f06fdb10c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette demande a été réitérée par courriers de leur conseil en date des 25 juin et 08 août 2024.

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697c6630cdc6046d4739f0eb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Laurine CARON, Greffière ; GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Laurine CARON, Greffière ; DEBATS : A l’audience du 07 Novembre 2025, hors la présence

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be4ae11322f258e173ca

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

697c2281cdc6046d473174e7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 09 octobre 2025 ; A l’audience publique du 03 Novembre 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d41a2273490db10a924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LE LOGIS FAMILIAL VAROIS c/ [Y] DÉBATS : A l’audience publique du 18 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dcaa47251e2b2425643c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

C’est pourquoi, il convient de reconstituer fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, la discussion qui aurait pu s’instaurer devant le juge et le procès qui n’

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9102fc178212f83db3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

663136fc19f939ca6242dcb1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[L] a pris de nouvelles conclusions ; - le 19 mars 2018 la LANDESBANK SAAR a sollicité la clôture de l'affaire ;  - le 20 mars 2018, une ordonnance de clôture a été rendue.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214a88dcb0e97e8bd1d2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En conséquence, le demande d’irrecevabilité sera rejetée.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dacde0ebe408daa163d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l'entreprise GENERAL BATIMENT et perdue C'est donc dans ces conditions qu'elle a décidé de saisir le tribunal de céans Les débats ont été clôturés lors de la même audience du 05 septembre 2025 et le

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de communication de pièces, elle invoque l’irrecevabilité de cette demande au motif que la SARL [Adresse 1] n’est pas contrôleur ni créancière et n’a aucun droit de communication sur la

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981eb0ea89248182addfe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La clôture de la procédure a été ordonnée par décision du 10 janvier 2025. A l’issue de l’audience du 10 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I .

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d3fa2273490db10a8d8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LE LOGIS FAMILIAL VAROIS c/ [N] DÉBATS : A l’audience publique du 18 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69d6bf56cdc6046d47910b92

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842ae4965b5d9df327642

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, ni la prétendue cause n'a été déterminée et qu'aucuns travaux préparatoires n'ont été menés.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440aa8bcff606d9c416fa

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire”.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa01cdc6046d479ba11c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

,  Rappelle que l’IFPA prend fin sur demande de l'un des parents adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, sauf si l’IFPA a été ordonnée

Source officielle
TJ

1/4 social

69d55485cdc6046d47705b76

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’ordonnance de clôture rendue le 6 octobre 2020 a été révoquée en raison d’une demande de retrait de rôle des parties qui souhaitaient attendre le résultat de l’enquête pénale en cours.

Source officielle
TJ

1/4 social

69cec0dbcdc6046d47e68b1a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’ordonnance de clôture rendue le 6 octobre 2020 a été révoquée en raison d’une demande de retrait de rôle des parties qui souhaitaient attendre le résultat de l’enquête pénale en cours.

Source officielle

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