Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00145 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YX24 Jugement du 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX

S’agissant d’une action tendant à voir à procéder à l’élagage d’arbres et végétaux, il y a lieu de déclarer le juge des référés du tribunal judiciaire incompétent et de renvoyer l'affaire devant le juge

de la mise en état, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière, EXPOSE DU LITIGE: Vu la requête de Monsieur [P] [C] déposée au greffe le 30 décembre 2025, Vu notre courrier en qualité de juge de la mise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36682 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEUY N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

La juge a retenu l’affaire.

mesure de saisie-attribution, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a indiqué dans sa motivation : “si le juge de l’exécution a compétence pour statuer sur les contestations relatives à l’exécution forcée

Sur la demande de délai de paiement Il résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution

Le conseil de Monsieur [L], invité par le juge de la mise en état à s’expliquer sur la compétence du tribunal pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir par avis de conclure délivré

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le juge de l’exécution a compétence pour statuer en application de l’article L213-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

[R] demande au juge de la mise en état de : -statuer ce que de droit sur l'exception de compétence soulevée par la société Orpea et juger que le tribunal judiciaire de Nanterre a compétence exclusive pour

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire est donc compétent pour statuer sur cette demande.

MOTIFS Il est constant que la compétence d’une juridiction s’apprécie à la date de sa saisine.

Par dérogation, le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur est compétent lorsque la saisie a été pratiquée sans autorisation et le juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure l’est

Cette contestation ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution, seul le tribunal de la procédure collective étant compétent pour connaître d’une telle demande.

Toulouse ; Rappelle les dispositions de l’article 83 du Code de procédure civile : « Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

créances et ne peut, après l'ouverture de la procédure collective, engager une action en justice tendant à la constatation de sa créance et à la fixation de son montant devant une autre juridiction, le juge

Il est constant que, en application des articles 299 et suivants du code de procédure civile, si le titre exécutoire est argué de faux, le juge de l'exécution n'a pas compétence pour statuer sur une inscription