la cause et les parties susdites.

Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025 et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour réplique de la caisse.

Par arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel du 16 décembre 2021 et a dit n'y avoir lieu à renvoi.

L’affaire, après des renvois, a été appelée et retenue à l’audience du 15 avril 2024.

Cette clause, bien qu'apparente, n'est pas explicite, car en visant de manière générale " les tribunaux de Paris ", elle ne renvoie pas à une juridiction précise, de sorte que, si le siège de la juridiction

la fin de non-recevoir à la formation de jugement, - à titre subsidiaire, qu’il déboute la SAS [Adresse 7] de toutes ses demandes, - en tout état de cause, qu’il réserve les frais irrépétibles et les

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Par application de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

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Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025 lors de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour la réplique de la caisse.

Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025 lors de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour la réplique de la caisse.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Par courrier daté du 23 mars 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou la caisse) des Yvelines l’a informée que, selon avis du docteur [V], médecin conseil rattaché, son arrêt de travail

Sur la recevabilité de la demande de renvoi L'article 47 du code de procédure civile prévoit que la demande de renvoi est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause du renvoi, sous peine

En l’espèce, par mention au dossier en date du 12 décembre 2024, la présente juridiction a renvoyé au fond l’étude de la fin de non-recevoir soulevée par M.

Il est renvoyé aux conclusions de Madame [I] [G] [U], et à la note d’audience, pour l'exposé complet de ses prétentions. La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.