Ils ont exposé dans leur courrier de contestation que cette dette était intégrée au dossier de surendettement en cours, et n’ont pas formé de demande supplémentaire dans le cadre de l’oralité des débats

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Enfin, elle souligne qu’une procédure est également pendante devant le Conseil de Prud’hommes de [Localité 2] à la suite du licenciement de M.

Elle peut être caractérisée par des comportements du débiteur survenus avant ou pendant le cours de la procédure de surendettement, et notamment par des déclarations volontairement mensongères, par des

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/02065 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OIQV

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] & [Adresse 1] [Localité 4], représenté par son Syndic VALERIE CORTEZ, a notifié à [C] [V] son licenciement par courrier recommandé daté du 14/04/2023 lui

La contestation a été élevée par courrier recommandé expédiée au secrétariat de la commission le 10 avril 2025.

Elle dépose la lettre de licenciement de son mari suite à son inaptitude. Elle indique que c’est à compter du licenciement de son mari que les difficultés financières ont commencé.

en cours. ».

Au cours de l’année 2024, la société GRDF a engagé des réflexions sur un projet d’évolution de l’organisation des activités des Délégations « Acheminement Livraison (DAL) » régionales au nombre de six

Postérieurement au dépôt du rapport, Monsieur [K] [P] justifie avoir fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, qui lui a été notifié le 28 août 2023.

La procédure d’appel concernant la première affaire est toujours en cours.

pendant le cours du délibéré, ACM HABITAT a indiqué avoir reçu après l’audience un versement de 1000 euros et que le locataire s’était engagé à reprendre le paiement des loyers jusqu’à signification de

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Monsieur [Y] [Z] est étudiant en licence d’anglais.

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 24/00116 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEL5 DEMANDEUR : Monsieur

Madame [J] expose être dans une situation précaire depuis son licenciement en novembre 2024 en ne parvenant qu’à trouver de petites missions d’intérim.

des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements,

C’est précisément cette notion de « non maîtrisable », en lien avec l’état initial de Madame [R] [G], qui a fait conclure à l’absence de faute lors de l’intervention.

juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - condamner les défendeurs à réaliser l'intégralité des travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations ; - ordonner la suspension