pendant la durée du bail ainsi que du défaut d’exploitation des locaux de la part du preneur.

MRM, preneuse, un local sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer de 1.000 € HT par mois outre les charges et taxes.

Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure Le 14 juin 2005, la société civile immobilière [T] (ci-après “société [T]” ou “le bailleur”) a acquis un local

[F] [X], pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 2025, des locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 4] (84), moyennant un loyer annuel d’un montant de 25.500,00 euros HT HC, outre les

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 27 janvier 2026, la SC FREY RETAIL [Localité 1], propriétaire d'un local commercial situé à Villebon-sur-Yvette et donné à bail à la SAS BETFIPHY, a assigné en référé

[L] [I], par la suite substituée par la société ENDEAVOR FOOD par avenant du 24 septembre 2024, un bail commercial portant sur des locaux situés au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 3], situé [Adresse

[F] [Z] à lui payer une indemnité d’occupation au titre du local d’habitation correspondant au loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des

à laquelle elle était tenue ; En conséquence : - condamner la SCI [U] à lui restituer le montant des loyers et charges indûment versés pendant la période durant laquelle elle n’a pu jouir des locaux

Le 18 avril 2024, la société SOCOTEC a procédé à une vérification de l’installation électrique du local (pièce n°21).

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) évoque des désordres dans les locaux loués constituant de grosses réparations.

A la question lui demandant si elle exploite encore les locaux, elle a répondu « depuis février, nous n’exploitons plus. Vous avez été avisé.

[S] ont conclu avec la société SPIL 2 un bail commercial ayant pour objet un local d’une superficie d’environ 560 m2 avec terrain clos d’environ 500 m2 et parking à l’aplomb du local situé [Adresse 4]

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 avril 2020, Monsieur [W] [A] [T] [M] et Madame [S] [Y] [B] [F] [M] ont donné à bail commercial à la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU LYCEE, des locaux

REAL STATES 83, un local situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Suivant procès-verbal d’assemblée générale du 22 décembre 2015, la S.A.R.L.

attestation notariée de propriété des locaux de 2019 à 2023 et avis de taxes foncières de ces locaux sur ces mêmes années. o Pour la SCI FM [Localité 1] : ?

acte du 30 décembre 2025 la Société SEQENS a assigné Monsieur [B] [L] [I] et Madame [D] [G] [O] épouse [L] [I] à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Versailles en expulsion et impayés d'un local

Suivant acte sous seing privé du 26/04/2017, l'Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE LYON, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [L] [V], pour une durée de 1 an, un local

03/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26/07/2023, la Société GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [D] [Z], pour une durée de 1 an, un local