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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6a10a237cdc6046d479b07b9
22 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 8090,77 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
JCP-Baux d'habitation
6a0f7dc8cdc6046d477f130c
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2065,19 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
69dd3704cdc6046d471eeed0
13 avril 2026
Par actes de commissaire de justice du 20 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4101,65 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
0P16 Aud civile prox 7
6a1f26b9cdc6046d47ddda5d
19 mai 2026
, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
3ème chambre civile
6a10bafccdc6046d479ce9a6
Monsieur [P] [L] et Madame [A] [H], ne contestent pas le principe d’une dette locative mais contestent son montant en questionnant le montant des régularisations de charges 2021 et 2022.
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f671cdc6046d476aaa4b
Le 20 août 2025, la caution, subrogée dans les droits du bailleur, a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.622,50
JCP REFERES
6a209fe2cdc6046d4700f58e
26 mai 2026
[I] [T] pour un montant en principal de 1.300 euros et aux fins de justifier d'une assurance locative.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbc10cdc6046d473ae389
alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Loyers commerciaux
6a0b6afacdc6046d471dcb0f
18 mai 2026
Par jugement du 5 juillet 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a principalement ordonné une expertise judiciaire aux fins de recherche de la valeur locative des locaux à
BSM contentieux<10 000€
6a0cc08acdc6046d473b2fde
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 27 août 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1248,47 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de
TPX MONTMORENCY
69e68398cdc6046d47f087dc
7 avril 2026
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires le 3 septembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3 636 € en principal, arrêtée au 2 septembre 2025, appel
6a0cc0b4cdc6046d473b32e4
Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2589,82 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6946349475782d5f06e5565c
12 novembre 2025
années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
6a10ae20cdc6046d479becbf
limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
PPP Référés
69e66d67cdc6046d47eeff75
10 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2563,23 euros au titre de l'arriéré locatif dans un
69d7f3b8cdc6046d47aeab33
Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4031,64 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
Chambre 3 ctx protection
6a10acfdcdc6046d479bd7d8
Par actes de commissaire de justice du 3 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2.767,08 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
PCP JCP fond
69d9493ecdc6046d47ce2472
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 918,14 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
JCP
69dfd4c2cdc6046d475d34b6
bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des
69d7f3c8cdc6046d47aeacaf
Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 26228,13 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
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