à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 343,05 euros.

la date du 18 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Suivant contrat de bail du 2 juillet 2024, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur [H] [C], un local

La locataire demande à ce qu’une autre répartition des locaux soit prise en compte pour la pondération des surfaces basée sur l’usage des locaux et non sur le critère de l’éloignement des différentes surfaces

Les lots sont décrits au règlement de copropriété comme des locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée, escaliers 12 et 14, sans autre indication.

un usage principal d'habitation (en ce sens notamment pour un grenier aménagé en local d’habitation : 3ème Civ., 10 déc. 1986, n° 82-15.198 et pour la transformation de deux remises et d'un grenier en

3] statuant en référé, à l’audience du 10 février 2026 en lui demandant, de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu en date du 09 Octobre 2018 portant sur les locaux

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [H] est propriétaire d’un bien immobilier, comprenant un local commercial, un appartement au 1er et au 2ème étage, un grenier aménageable et un ensemble de caves, situé [Adresse

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 10 avril 2024.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 28 avril 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 20 septembre 2024.

A cet égard, l'état descriptif de division n'assimile pas les locaux à usage d'entrepôt ou magasin aux locaux destinés aux activités commerciales ou de bureaux.

17 mai 2016, la société d’HLM [Localité 1] HABITAT aux droits de laquelle vient désormais l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Madame [X] [Y] épouse [U] et Monsieur [W] [U], un local

[J] [R] [K] et à Mme [Z] [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 415,83 €, outre 75,98 € de provision pour charges.

[T] [B] et à Mme [Y] [J] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 359,98 €, outre 157,61 € de provision pour charges.

[S] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 435,39 €, outre 138,72 € de provision pour charges.

La SCI DE SUFFREN, dont le gérant est Monsieur [C] [W], est quant à elle propriétaire d’une cave en sous-sol objet du lot n°4, d’un local commercial à usage de restaurant situé au rez-de-chaussée objet

Ils ajoutent que le montant du loyer n’a pas été fixé en fonction de la surface des locaux, à défaut notamment de mention d’une valeur unitaire au mètre carré, laquelle serait d’ailleurs nécessairement

annoncée : 8 Avril 2026 Décision rendue par mise à disposition le : 8 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 1er septembre 2016, l’OPH DE LA MEUSE a donné à bail à Mme [T] [V] un local

[O] et [J] [U] ont donné à bail en renouvellement à la société CAFE THOUMIEUX, aux droits de laquelle vient à présent la société THOUMIEUX, des locaux à usage commercial sis [Adresse 2] à [Localité 3],

du fait que son accès se faisait par le [Adresse 5] ainsi que les caves situées juste au-dessous dudit local commercial, caves qui faisaient partie de l’assiette de son bail.