le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 15 novembre 2023 ; il demande au tribunal de : “Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du Décret du 17 mars 1967

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 2 et 26 janvier 2023, 13 février 2023, 18 juillet 2023, 21 décembre 2023, 4 janvier 2024, 13 mai 2024 et 24 septembre 2024 la SA CREDIT LOGEMENT

des assemblées générales des 17 juin 2019, 14 septembre 2020, 18 août 2021, 13 octobre 2022, 30 juin 2023 et 12 décembre 2023, par lesquelles l'assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

à laquelle avait été confiée la mission de mise à jour du règlement de copropriété aux termes d'une assemblée générale du 30 mai 2005.

En l’espèce, la preuve de l’existence d’un contrat de bail verbal, ou d’un contrat de prêt à usage, étant précisé sur ce point que le terme commodat a été abrogé par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, appartient

Orange, ensuite de la pandémie de Covid 19, des retards importants de règlement des loyers, par acte de commissaire de justice délivré le 21 décembre 2020, la SNC [3] l’a assignée devant le tribunal judiciaire

suivants du code civil, des articles 11 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et de l'article

Il précise que c’est suite au départ de Madame [C] [I] fin décembre 2021, qu’il a aussi quitté le logement fin mars 2022 ne pouvant plus assumer seul les loyers et charges.

dans son appartement, c’est-à-dire les travaux votés lors des assemblées générales du 26 octobre 2023 et du 27 mai 2024, quand bien même Mme [U] [E] s’y serait opposée.

€ au locateur.

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024, lors de laquelle la société ACTION LOGEMENT a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

2022 comportant notamment approbation des comptes des exercices du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, le vote du budget prévisionnel du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le fonds travaux et le vote des

La SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [U] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2023, en paiement

Elle précise que l'historique de compte du crédit renouvelable débute en 2023 car il n'y a eu aucune utilisation antérieure.

Suivant citation délivrée à étude le 30 décembre 2025, [Localité 1] Habitat a attrait Monsieur [X] [C] et Madame [V] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de [Localité

Il demande de condamner solidairement Monsieur [P] [N] et Madame [V] [N] au paiement : - De la somme de 6689,52 euros, selon relevé détaillé du 3 décembre 2025 ; - De la somme de 2000 euros à titre de

Le 30 janvier 2024, la société EDEIS a interjeté appel de l’ordonnance du 12 décembre 2023 devant la cour d’appel de Paris.

Il résulte de la jurisprudence que l’article 13.1 de la NGAP s’applique dès lors que le professionnel de santé peut soigner plusieurs patients à une même adresse dans une même résidence, peu important