En application de l’article L.314-26 du code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation et au regroupement de crédits sont d’ordre public.

Le Tribunal a soulevé d'office le cas échéant la déchéance du droit aux intérêts en cas d'absence de régularité de l'offre de crédit.

La Banque CIC SUD OUEST en son Conseil représentée, maintient ses précédentes écritures.

n°14628 95509 00330116401 d’un montant maximum autorisé de 6.000 euros utilisable par fractions, le taux d’intérêt et le montant des mensualités variant en fonction de l’utilisation effective du crédit

Ils ont sollicité le maintien de ces délais. Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré une première fois au 18 mars 2025.

La SA BNP PARIBAS, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Cité par acte remis à l'étude du commissaire de justice, M. [Z] [K] ne comparaît pas.

Elle précise qu’elle a deux enfants à charge et n'a pas d'autres crédits en cours ni de dette.

La SA LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Bien que régulièrement cité à étude, M.

[M] [C] un crédit affecté d’un montant de 26.090,76€ portant sur un véhicule de marque TOYTA de type C-HR immatriculé [Immatriculation 1] remboursable sur 60 mois, au taux débiteur fixe de 5,59% et au

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont

A l’audience la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à : - la SELARL A-LEXO, - la SELARL GPS AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : CREDIT

La SA COFIDIS, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Elle indique s'en rapporter à la décision du tribunal concernant l’octroi de délais de paiement.

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Cités par actes remis à leur domicile, M.

disposition au greffe : EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 5 mars 2021, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Mme [Y] [C] un prêt aux fins de regroupement de crédits

Lors de cette audience, la SA CREATIS, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation, indiquant que le plan de surendettement faisait l’objet d’une contestation.

Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner Monsieur [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1]

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 2 juin 2025.

[E] CONSUMER BANQUE représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.

La SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.