avant toute saisine du juge aux affaires familiales ; Rappelle qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation

Il précise que cette maison est bâtie sur un terrain indivis et que seule la maison a fait l’objet de la vente.

Par jugement du 10 janvier 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Evry a prononcé le divorce entre les époux.

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [T] [J] et Madame [I] [O] ont vécu en concubinage et acquis en indivision leur maison sise [Adresse 2] à [Localité 6] (Vienne).

En second lieu, il soutient que les biens proposés ne sont pas analogues en ce qu'ils sont inclus dans un groupe d'habitation et ne constituent pas des maisons individuelles ; en ce que ses besoins familiaux

Il souligne que dès le 6 avril 2020, sa mère avait déposé plusieurs mains courantes contre M.

avant toute saisine du juge aux affaires familiales.

Pôle social - N° RG 25/00274 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZFU Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [V] [B] - MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DES YVELINES N° de minute : 25

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Louise BLUWOL, Juge aux affaires familiales. LE GREFFIER : Madame Cécile CANDAS, faisant fonction de Greffier.

Il précise avoir mis en vente sa maison et avoir réceptionné une offre d’achat pour un prix de 274000 € suite à laquelle une promesse de vente a été consentie expirant le 31 juillet 2025, ce qui permettra

défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

et du préjudice matériel causé par l’occupation par Monsieur [E] et sa famille de sa maison pendant 10 mois.

N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 12 Janvier 2024 N° RG 21/03745 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCNR DEMANDEUR : Monsieur

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

[Adresse 7] à [Localité 27] (50) mise en locationune maison d’habitation située [Adresse 11] à [Localité 27] (50), comportant des terres attenantes situées sur la commune de [Localité 25] une maison d

Sur requête en divorce de l'épouse, une ordonnance de non-conciliation a été rendue par le juge aux affaires familiales le 24 novembre 2020 attribuant au mari la jouissance du domicile familial et du mobilier

Les demandeurs exposent que leur fille [W] [L] est mariée à [H] [M] avec qui elle a fait l’acquisition d’un terrain sur lequel le couple a construit une maison à [Localité 6] qui constituait le domicile

DEFENDEUR : la maison départementale de l’autonomie du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 Orléans non comparante ni représentée MISE EN CAUSE : la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret Place Saint-Charles