. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 août 2019, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [M] [A] un logement sis

[L] [B] [I], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24 janvier 2024, sous signature électronique, à effet du 23 janvier 2024, Monsieur [O] [G] a,

Suivant acte sous signature privée en date du 29 janvier 2024, Monsieur [X] [A] s’est porté caution du locataire pour une durée de dix ans.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 février 2023, la S.A.

Cette contrainte a été signifiée le 2 septembre 2025 à Madame [V] [J].

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 mars 2016, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1], a donné à bail à Madame [T] [H], un logement

suivant acte du 12 mai 2025 ; l'acte de dénonciation est régulier en la forme.

à critiquer les actes personnellement signifiés au premier.

Cette contrainte a été signifiée le 2 septembre 2025 à Monsieur [V] [S].

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice signifiés le 17 septembre 2025 par dépôt à l’étude, Mme [R] [M] et M.

De plus la mise en demeure mentionne s’agissant de la nature des sommes dues : “cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités”.

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL ECD SOFIPAR a fait signifier à Madame [C] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 mai 2025 pour un montant en principal de 2.430€.

, que l'heure de la naissance et l'heure de l'acte ne sont pas des mentions substantielles de l'acte et n'étaient d'ailleurs pas mentionnées dans les actes d'état-civil marocains, de sorte que son acte

Par acte du 11 juillet 2025, M.

L’URSSAF indique que chaque mise en demeure contient les mentions suffisantes, qu'elle mentionne, outre le délai d’un mois pour régler les sommes dues, le motif du recouvrement, la nature des cotisations

Cet acte de procédure a été signifié à sa personne le 17 décembre 2024.

Cette ordonnance a été signifiée à la SCCV VILLA KATERINA par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice signifié le 17 septembre 2025 par dépôt à l’étude, M.

, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 21 janvier 2025, l’E.P.I.C.