délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Mme Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire

RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Sophie ANDRIES - Me Juliette CLERBOUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires

JUGEMENT du 20/05/2026 S.A.

présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, agissant en JUGE UNIQUE, par mise à disposition au greffe, conformément à

En application de l’article 82-1 du Code de procédure civile, par simple mention au dossier, l’affaire a été transmise au juge des contentieux de la protection.

l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

JUGEMENT DU 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT AFFAIRE N° RG 24/01408 - N° Portalis DB2B-W-B7I-ENFA CODE : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension

L'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

Suivant commandement de payer délivré le 27 janvier 2025, M.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 17 mars 2026.

, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée

DEBATS : en audience publique du 19 Octobre 2026 MIS EN DELIBERE au 09 Avril 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI

Lors de l’audience, le juge a autorisé Madame [L] à communiquer, dans le cadre du délibéré et avant la date du 28 février 2026, des justificatifs de sa situation financière, et notamment : - des sommes

et ordonner » que l’indemnité d’occupation fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionné dans le contrat de bail ;« juger et ordonner » que les intérêts dus sur le

Par jugement du 18 février 2026, portant le numéro de minute “2”, ce tribunal a :- déclaré irrecevables les mentions de la note en délibéré de la société O.K.R et de M.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

[V] [I], -ordonner la mention sur les actes d’état civil, -condamner M.