Se plaignant d'infiltrations, la SCI [Localité 7] a fait procéder à un constat de commissaire de justice le 15 janvier 2020.

Ainsi, en ne produisant pas la première facture de revente d’électricité, à la lecture de laquelle il était en mesure de constater que le rendement de son installation n’était pas celui qu’il en attendait

la clause résolutoire insérée au bail, puis ont par acte du 19 septembre 2023, fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés aux fins, entre autres mesures

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Amiens a, par ordonnance sur mesures provisoires du 28/06/2023, statué comme suit sur les mesures provisoires : - constaté la résidence séparée

Saisi par la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR d’une procédure de référé préventif, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a, par ordonnance du 25 juillet 2017, ordonné une mesure

Toutefois, les époux [P] ont été effectivement en mesure de constater les vices du bon de commande au moment où ils ont été confrontés à la réalité de la prestation.

[Z] [V] et Mme [H] [V], née [J] sont des consommateurs, donc des profanes qui ne sont pas en mesure de constater les irrégularités du contrat de vente, il convient de relever que le droit de la consommation

L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de cette obligation ».

L'acquéreur était dont parfaitement en mesure de constater que le bon de commande n'était pas conforme.

l’article 700 du code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à assortir les condamnations précédentes prononcées à l’encontre de la Direction régionale des douanes et des droits indirects d’une mesure

l’article 700 du code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à assortir les condamnations précédentes prononcées à l’encontre de la Direction régionale des douanes et des droits indirects d’une mesure

mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l'importance des vérifications à accomplir ne permet pas d'envisager de simples mesures

à son obligation de mise en garde, en invoquant sa situation économique précaire au moment de l'octroi du crédit, ne peut rester passif, et doit produire tous éléments de nature à mettre le juge en mesure

Selon l'article 232 du code de procédure civile le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait

mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l'importance des vérifications à accomplir ne permet pas d'envisager de simples mesures

mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l'importance des vérifications à accomplir ne permet pas d'envisager de simples mesures

Enfin, elle estime abusive la mesure de saisie conservatoire pratiquée, la société requérante à la mesure ayant trompé le juge de l’exécution et en maintenant ladite mesure alors même que la décision de

Au surplus, si Monsieur [O] [K] et Madame [J] [D] épouse [K] sont des consommateurs, donc des profanes qui ne sont pas en mesure de constater les irrégularités du contrat de vente, il convient de relever