l'intérêt commun.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

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L’intéressée démontre avoir été hospitalisée à deux reprises pour une durée totale de 9 jours, outre de nombreuses consultations médicales et la prise d’un traitement antidépresseur.

Exposant que l’appartement lui a été vendu pour une surface de 28 m2, selon les mesures effectuées par la société D.P.P Diagnostic Plan Permis de Construire alors qu’une mesure réalisée après la vente

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, l'acte de vente du 08 juillet 2022, les photographies des poutres

Elle estime, en substance, que la mesure d’instruction à titre préventif vise, dans l’intérêt commun des parties, à ce que l’expert constate : avant les travaux, l’état des écuries et boxes à chevaux attenant

SUR CE : Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Elle conteste l'urgence alléguée et soutient l'absence de tout risque sanitaire pour les usagers.

de 10.000 euros ; . condamner PACIFICA à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de provision ad litem ; . condamner PACIFICA à lui payer la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts pour résistance

Postérieurement, Madame [C] [K] a fait réaliser des travaux sur sa propriété.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

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urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires.

La livraison des parties communes est intervenue, avec réserves, le 13 décembre 2023.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.