En l’espèce, le logement étant précédemment vacant, et ne constituant donc pas le domicile d’autrui, la suppression du sursis est une simple possibilité.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.”

Mme [T] fait valoir qu’aucune raison n’a été fournie quant à la suppression de la pension qui lui était servie depuis le 1er mai 2017 et qu’en tout état de cause cette suppression ne pouvait valoir que

, styliste et créatrice de mode.

, styliste et créatrice de mode.

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Il précise que ce véhicule est en vente depuis le mois de septembre 2025.

avant la date de l’assignation, l’action en révision des charges grevant le legs est recevable. 2°) Sur la demande de suppression de la gratuité des baux d’habitation correspondant à l’immeuble sis

En outre, il était évalué, au titre de la prestation en nature fournie à Monsieur [E] [C], à la somme de 1 000 euros par mois.

2021 au titre de la pension due pour le mois de juin 2020, 23,27 euros d’intérêts pour la période du 1er juillet 2020 au 3 décembre 2021 au titre de la pension due pour le mois de juillet 2020, 21,89

Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article, qu'après que l'office d'enregistrement a mis le

La SCI Les Trois Frères ne dit mot sur l'irrecevabilité ainsi soulevée.

[Y] a procédé, non à la simple suppression des fondations du muret, mais à la suppression du muret de clôture en son ensemble, après avoir retiré le grillage et les pavés qui étaient situés le long de

du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,La suppression des délais prévus à l’article L412-6 du même Code,Le paiement d’une indemnité d’occupation égale

titre de dommages et intérêts, à le condamner à réaliser, sous astreinte, les travaux d'investigation des gaines présentes dans le pignon sud-est de l'immeuble du [Adresse 8] et à procéder à leur suppression

il n’est pas établi que les travaux sollicités par les époux [Z] présentent un caractère d’urgence, il convient d’accorder un délai de six mois pour cette suppression.

Sur la suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable au présent litige que l'expulsion d'un local affecté à l'habitation

du délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné Monsieur [U] [N] aux entiers dépens de la présente instance, - Rappelé que la présente ordonnance

de 2 mois et solliciter des délais pour quitter les lieux.