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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
686c0db0dd7001754d61afd5
6 juillet 2025
Il estime que l’administration a valablement motivé sa décision tenant compte des informations données par Monsieur [H].
3ème Chbre Cab A2
67d08fcdc33be7966c9a5975
4 juillet 2024
Il ne peut en aucun cas résulter de l'absence de justification des motifs de la décision, ou de l'absence de « justes motifs » invoqués par les copropriétaires, le tribunal ne pouvant se livrer à un contrôle
Rétention admin étrangers
69655a84cdc6046d4710edd2
12 janvier 2026
[I] [S] [K] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les
69655b0acdc6046d4710f73a
[X] [B] [T] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les
677edf09b01eea4cf01a7282
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur
3.1 chb sociale du TASS
687815d3fd93c2d17580786d
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise de dette Aux termes de l’article L 256-4 du Code de sécurité sociale « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses
6a0dfb7ccdc6046d47595c23
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l’article R743-2 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger
Chambre des Référés
69d80333cdc6046d47afbf6d
9 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.
JLD
68eff5ccc07170de10e53302
7 octobre 2025
: Attendu que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit ; Attendu que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état
CTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b38d6014ba0b3c1a8f
14 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : La Société [4] est affiliée à l’URSSAF en tant qu’employeur : elle est redevable de cotisations sociales en application des articles L 242-1 et R 242-1 du Code de sécurité
669ea0d6e2a18bd08ce40e85
19 juillet 2024
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0c8fd6229a4e589b79c
25 janvier 2024
Monsieur [X] a formé un recours pour excès de pouvoir et introduit un référé suspension, la décision a été suspendue en référé le 25 juin 2018, puis par décision au fond le tribunal administratif a fait
68eff5c4c07170de10e53195
[E] [G] [O] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice
69cd7934cdc6046d47c878cd
1 avril 2026
[W] [Q] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
66335b36c0d3e3fe99cadd75
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la requête : L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
695ec396cdc6046d478bd42e
6 janvier 2026
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
J.L.D.
65c3d9f4c432ce7d11a701e5
31 janvier 2024
Attendu que par décision écrite motivée en date du 03 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Metz a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
Section des Référés
6866d496d33109fd079b1821
3 juillet 2025
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Service des Etrangers
697434cecdc6046d4781239f
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Selon l'article R.743-2 du CESEDA : «À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et
Chambre 1 Section 1
68f92d48de0ebe408daa0f70
20 mai 2025
attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main-levée.
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