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1 011 résultats pour « motifs de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

686c0db0dd7001754d61afd5

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Il estime que l’administration a valablement motivé sa décision tenant compte des informations données par Monsieur [H].

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fcdc33be7966c9a5975

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ne peut en aucun cas résulter de l'absence de justification des motifs de la décision, ou de l'absence de « justes motifs » invoqués par les copropriétaires, le tribunal ne pouvant se livrer à un contrôle

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655a84cdc6046d4710edd2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[I] [S] [K] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b0acdc6046d4710f73a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[X] [B] [T] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677edf09b01eea4cf01a7282

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

687815d3fd93c2d17580786d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise de dette Aux termes de l’article L 256-4 du Code de sécurité sociale « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0dfb7ccdc6046d47595c23

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l’article R743-2 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d80333cdc6046d47afbf6d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Source officielle
TJ

JLD

68eff5ccc07170de10e53302

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

: Attendu que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit ; Attendu que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b38d6014ba0b3c1a8f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : La Société [4] est affiliée à l’URSSAF en tant qu’employeur : elle est redevable de cotisations sociales en application des articles L 242-1 et R 242-1 du Code de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ea0d6e2a18bd08ce40e85

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c8fd6229a4e589b79c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur [X] a formé un recours pour excès de pouvoir et introduit un référé suspension, la décision a été suspendue en référé le 25 juin 2018, puis par décision au fond le tribunal administratif a fait

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c4c07170de10e53195

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] [G] [O] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd7934cdc6046d47c878cd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[W] [Q] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b36c0d3e3fe99cadd75

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la requête : L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

695ec396cdc6046d478bd42e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9f4c432ce7d11a701e5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Attendu que par décision écrite motivée en date du 03 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Metz a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
TJ

Section des Référés

6866d496d33109fd079b1821

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

697434cecdc6046d4781239f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Selon l'article R.743-2 du CESEDA : «À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d48de0ebe408daa0f70

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la main-levée.

Source officielle

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