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791 résultats pour « moyen mélange de fait et de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6865829f72b7e1b6bf1dc7e5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La notice qui fait la loi des parties prévoit en tout état de cause que le barème applicable est celui dit de droit commun publié par le Concours médical.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f41

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Source officielle
TJ

Référé président

6686f792e74459e0c7eda780

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il n'appartient pas au juge des référés de trancher les questions mélangées de fait et de droit concernant les désordres allégués soulevées en défense et qui devront être examinées contradictoirement devant

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c97e08341cb4a66e51

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45d2cdc6046d471ff743

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la SA CREATIS a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4513cdc6046d471feaae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner M.

Source officielle
TJ

JLD

66a14887bfa4c7b1df1ae478

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

comprendre des médecins et faire valoir ses droits relativement à la mesure privative de liberté prise à son endroit.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4604cdc6046d471ffad5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la SA YOUNITED a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd461ecdc6046d471ffcb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, la SA YOUNITED a fait assigner Mme [G] [W] née [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a59cdc6046d475b9eb0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e88b663ea43407b9fbb141

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code

Source officielle
TJ

JEX

65c28befa2af13da68689b0d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande de condamnation pour procédure abusive Selon l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e88b473ea43407b9fba673

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code

Source officielle
TJ

JCP

68ffc39d7e08341cb4a66b9a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219edd7001754d61f988

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf0a2af13da68689b40

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3d77e08341cb4a66f87

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

JCP

66335af0c0d3e3fe99cad9cf

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6946382875782d5f06e5f060

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle conteste toute faute dans la mesure où, d’une part, le livret de présentation que Monsieur [W] [J] lui a remis ne fait pas état de la vente d’une maison de 9 pièces,

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d77cdc6046d47e0e2c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Source officielle

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