En vertu de l'article 3 de ce protocole, la loi applicable est celle de l'État de la résidence habituelle du créancier.

comparant, non représenté CPAM DU VAR, dont le siège social est sis 42 Rue Emile OLLIVIER - 83000 TOULON, prise en la personne de son représentant légal en exercice non comparante, non représentée

et rejeté la fin de non-recevoir ainsi soulevée.

2] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Immatriculée à la sécurité sociale sous le N°[Numéro identifiant 1] Agissant en tant que representants legal au nom et pour le compte de leur fils mineur

publique par mise à disposition le 10 Avril 2026 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, greffier NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort NOM

Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit

Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

Le juge des enfants a ainsi indiqué qu'il n'y avait plus d'élément d'inquiétude et a ordonné un non-lieu à assistance éducative à compter du jugement.

Il résulte de la notification par la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses débours une créance non contestée d’un montant de 6.592,95 euros correspondant aux indemnités journalières servies sur la période d

Enfin, la société MAIF sollicite que soit déduite de son offre à hauteur de 10.000 euros la créance de l’organisme social au titre de l’accident du travail.

En l’absence de créance produite par l’organisme social, ce poste doit être réservé.

I- Sur l’opposabilité du rapport d’expertise à la SA AXA France IARD assureur de la société WILLIAM BAT La SA AXA France IARD assureur de la société WILLIAM BAT conteste l’opposabilité du rapport d’expertise

PRONONCE par mise à disposition le 10 Octobre 2025 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’opposabilité du bail daté du 28 janvier 2022.

La créance non contestée de l’organisme social sera fixée au dispositif de la décision. 1-b) Les préjudices patrimoniaux permanents La perte de gains professionnels futurs Ce poste indemnise la victime

O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITEDE SELESTAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Service civil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

SUR LA VALIDITE DE L’ACTE DU 31/12/2014 ET SON OPPOSABILITE 1. Sur la nullité de l’acte du 31/12/2014 en raison du défaut de consentement de M.[V].

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

Par ailleurs, il rappelle qu’une telle clause s’applique après sinistre et non lors de la souscription du contrat.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un