mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

jours après mise en demeure de la régler.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

Elle ajoute que des tentatives de règlement amiable avaient déjà été mises en place, comme un plan d’apurement de la dette, non respecté par la locataire.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure La mise en oeuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre de l'article 14-1 ou une cotisation fonds travaux due au

de mise en demeure recommandées seront facturées 40 € TTC et que les relances ne seront pas facturées (page 12 contrat de syndic).

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

(ci-après l’URSSAF), portant sur le paiement de cotisations et de majorations de retard pour les mois de juin 2023, juillet à décembre 2024, et janvier 2025 pour un montant total de 3 553 euros, au motif

a mis en demeure Monsieur [O] [P] d’avoir à régler les charges impayées.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

en demeure l'avisant des sommes dont elle reste débitrice et de la répartition entre cotisations non réglées et majorations de retard.

de la mise en demeure mais également la non réclamation desdits actes par Monsieur [S].

exécutoire délivrée le à Me Stéphanie PAILLER Copie certifiée conforme délivrée le à [8] [G] [S] Me Jeanne-marie DELAUNAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

Monsieur [W] étant défaillant dans le paiement des charges, une mise en demeure de payer la somme de 6.897,22 € en date du 4 juillet 2022 lui a été notifiée.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure La mise en œuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre au titre de l'article 14-1 ou une cotisation du fonds de