Dès lors, les griefs formulés par les défendeurs à l’encontre du rapport du sapiteur en ce qu’il n’a pas constaté personnellement les nuisances alléguées par les demandeurs sont inopérants, d’autant plus

Elle relève encore que la créance est identifiable de sorte que la notification de la cession est régulière et opposable.

COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 jours - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT (Article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique) Le :22 Mai 2026 Notification

COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 jours - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT (article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique) Le :22 Mai 2026 Notification

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Madame [S] [C] épouse [Y] née le 22 Août 1960 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Miriam EL HAIMOUR

Par ailleurs, l'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Monsieur [B] [S], défendeur, bien que régulièrement cité, n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

DEMANDEUR : La S.A.R.L.

Adresse 2] représentée par Madame [M] [E] épouse [U] Madame [Z] [U] épouse [J] née le 13 Mars 1973 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] - ETATS-UNIS représentée par Madame [M] [E] épouse [U] et DEFENDEURS

FONCIERE [Localité 1] AUBER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-marc NOYER, avocat au barreau de PARIS - #D1220 DEFENDERESSE S.A.S.

et de tous occupants de leur chef,ordonne au défendeur de vider le logement,condamne solidairement les défendeurs au paiement :° de la somme de 10 873 euros au titre des loyers et charges impayés, ° d

Or il est indéniable que cet élément n’est pas évoqué par les demandeurs”).

À l’audience du 28 novembre 2024 un renvoi a été ordonné à la demande des requérants, ayant reçu les conclusions de la défenderesse la veille de l’audience.

[Localité 1] EST REAL ESTATE n'a pas conclu, les autres défendeurs n'ayant pas constitué avocat.

dans la Pièce n° 10 et dans les conditions précisées à cette même pièce. - Dire que les défendeurs informeront sans délai les demandeurs de la survenance de toute difficulté portée à leur connaissance

[Localité 5] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [H] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] comparant DÉFENDEUR

Monsieur [H] [C], défendeur, bien que régulièrement cité, n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

La notification de cette décision est intervenue le 15 mai 2024.

Enfin, la BPALC sollicite que la défenderesse soit condamnée au paiement de la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée