Elle réfute également être débitrice d’une obligation de conseil, dès lors que cette obligation pèse sur la banque intervenue en qualité de courtier.

au titre de la garantie d'achèvement, s'agissant en l'occurrence d'une obligation du résultat.

Subsidiairement, ils exposent que les différents manquements des défendeurs à leurs obligations de loyauté, pour l’une, et d’information et de conseil, pour l’autre, ont entrainé pour eux un préjudice

Faisant valoir l’absence d’exécution de ses obligations par la société KBOIS CONSTRUCTION, Mme [N] l’a, par l’intermédiaire de son conseil, mise en demeure de lui restituer l’acompte versé.

[W] l’obligation pour toute partie qui introduit une instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros sous peine d’irrecevabilité constatée d’office

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Ils s'étonnent de l'absence de déclaration de sinistre par la bailleresse, qui essayerait selon eux de se soustraire à ses obligations.

.312-12du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation

[E] [T] sera délié de son obligation de restitution du véhicule.

FAITS ET PROCEDURE Un contrat de bail commercial d'une durée de 9 ans a été conclu entre [K] [R] aux droits et obligations de laquelle vient la SAS [L] IMMO, bailleur, et la SARL [M] [X] [Y] aux droits

S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a effectivement procédé.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt signé par les parties aux torts exclusifs de Monsieur [E] à compter du 1er novembre 2024, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations

de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité

Ils sollicitent le remboursement de leurs billets d’avion pour lesquels la compagnie a proposé de leur faire un avoir ainsi qu’une indemnisation tout en rappelant que l’existence de cette obligation de

de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité

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