L’article 1353 du code civil dispose : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges inférieurs à 5000.00 euros a été déclaré conforme à la constitution par le Conseil Constitutionnel, et que cette obligation n'a pas été remise

parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l'enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; Dit que la résidence de l'enfant est fixée alternativement

plaidoirie ; [Z] [V] a été entendu en ses explications ; Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [V], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation

Attendu qu’il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs ; Attendu

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur alternativement au domicile de chacun des parents sauf meilleur accord : - du vendredi sortie des classes au mercredi 18 heures des semaines paires chez

Puis lorsque le père pourra justifier d’un logement adapté pour les enfants : Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs du dimanche soir au dimanche soir de la semaine suivante alternativement

prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : - le document d'information sur la proposition alternative

Figure parmi ces obligations, celle pour l'utilisateur de services de paiement qui se voit remettre un instrument de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données

C’est à l’occasion de ce contrôle que les services de police ont constaté qu’il était fiché en raison d’une obligation de quitter le territoire français.

alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation

de paiement de tout loyer en étant l’objet, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Personne ne pourra m’obliger de retourner en Syrie.

culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances), -permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur alternativement

des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie

exécution près le Tribunal judiciaire de Nice a : - Débouté la SAS LA BB de sa demande principale de sursis à statuer ; - Enjoint les parties à rencontrer un médiateur et a désigné l’association Alternative

et grands-parents en ALGERIE ; qu’il n’avait pas fait valoir d’autre élément ; que dès lors, lorsqu’elle a émis son arrêté de placement, l’administration pouvait objectivement constater l’absence d’alternative

Il convient de rappeler que la mise en œuvre de la clause résolutoire suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives, et non alternatives : - qu’une faute puisse être imputée au preneur, donc