Par ordonnance du 20 septembre 2021, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances, sous le numéro RG 21/1878.

ACTE INITIAL du 11 Avril 2025 reçu au greffe le 24 Avril 2025.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2024.

L'ordonnance de clôture est en date du 11 octobre 2024.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

VINGT SIX MAI Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 31 Mars 2026 ; Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance

MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire, GREFFIER Dominique BALAVOINE, Greffier DÉBATS : Vu l’ordonnance

pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

La question de la prescription éventuelle a été mise dans le débat d'office sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ce point.

La question de la prescription éventuelle a été mise dans le débat d'office sans que les demandeurs ne présentent d'observations supplémentaires sur ce point.

Il expose avoir subi une clôture de son compte courant, le prêteur ayant alors refusé d’enregistrer son nouveau RIB d’une banque en ligne.

AXA FRANCE IARD a refusé de donner suite à la demande d’indemnisation de Madame [D] [R] épouse [G].

Une demande par mail avait été faite auprès du syndic pour obtenir une facture concernant la cause du sinistre soit réfection du mur extérieur, le 10/02/2021 mais jamais reçu ».

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L’instance a été jointe sous le numéro RG unique 15/09370 par ordonnance du juge de la mise en état en date du 28 décembre 2016.

La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 6 octobre 2025.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 06 février 2023. L'affaire, appelée à l'audience du 04 octobre 2023, a été mise en délibéré au 19 décembre 2023.

avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX ainsi qu’il suit : EXPOSÉ Par acte authentique de prêt reçu

La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la demande avant dire droit de prise en charge pour une durée de 36 mois supplémentaires M.