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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 2
69602a2acdc6046d47ad4b4b
6 janvier 2026
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 juin 2025 ; DONNE ACTE à Madame [D] [R] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
2ème Ch Civile Cab 1
69d81c71cdc6046d47b1c9fa
8 avril 2026
débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations
69d81c79cdc6046d47b1caa8
premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du ; DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
CTX PROTECTION SOCIALE
670818ae89f19e8c50f8981d
10 octobre 2024
Sur l’affiliation à la CIPAV de Monsieur [H] : Selon l’article L. 111-2-2, 1° a) du Code de la sécurité sociale dispose que “sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés
67f43d0e4e0040aa37364ab3
7 avril 2025
l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 décembre 2024 ; DONNE ACTE à Madame [V] [W] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
67f43d114e0040aa37364aed
l’ordonnance sur mesures provisoires du 08 décembre 2022 ; DONNE ACTE à Madame [I] [V] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
Service des référés
668445578bcff606d9c53bcb
2 juillet 2024
Il motive sa décision sur le fait que la Fédération doit avoir accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de la Ligue et lui rappelle qu'il appartient aux organismes régionaux de la
Référés
697d4eedcdc6046d47565837
9 janvier 2026
REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC, exerçant sous l’enseigne GROUPAMA D’OC régulièrement assignée s’est pas présentée ni fait représenter, bien qu’elle ait disposé d’un délai suffisant pour organiser
Chambre 3/section 2
65d4f66b157826b34456e6bc
18 janvier 2024
[M] [T] ; DIT le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits
669aac5830bd4f0c3f6af006
19 juillet 2024
Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les établissements de santé, apportent leur concours
677ecfecb01eea4cf01a439d
8 janvier 2025
RG 24/51976 DEMANDERESSES Société PIVOT POINT INTERNATIONAL INC [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 13] - ETATS-UNIS représentée par Maître Marianne SCHAFFNER de l’AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocats
69739d54cdc6046d47701b99
8 janvier 2026
Plusieurs sociétés éditrices de presse ont ainsi demandé à la société Twitter International Unlimited Company de leur communiquer les éléments visés par ces textes.
Serv. contentieux social
6631312519f939ca6242b689
24 avril 2024
par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme
697c7d05cdc6046d473c2b56
LA DYNAMIE RUE JOLIOT CURIE Centre international du Haillan 33185 LE HAILLAN S.E.L.A.R.L.
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
La société Hydrafacial LLC est titulaire de :- l’enregistrement international Hydrafacial n°1247362 déposée le 31 mars 2015 en classe 03, désignant notamment l'Union européenne; - l’enregistrement international
JAF section 3 cab 5
69d0131fcdc6046d4705ce02
3 avril 2026
familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : Statuant sur la compétence internationale
AFFAIRES FAMILIALES
69d81903cdc6046d47b18358
7 avril 2026
MOTIFS Isabelle BUCHMANN, Juge de la Mise en État, assistée de Sabine IREZA, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, DIT que la juridiction saisie est internationalement
19eme contentieux médical
6633da4cc0d3e3fe99d17b86
29 avril 2024
CONDAMNER in solidum le Docteur [H] et son assureur BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED à payer à Monsieur [I] [C] la somme de 25.000 euros, au titre de la réparation de son préjudice d’
1/1/2 resp profess du drt
6633d9f8c0d3e3fe99d16c4b
2 mai 2024
A l'issue de cette opération, la société Magelan Access détenait 10 % du capital de la société 2G2M, les 90 % restant étant détenus par la société Majorelle International, laquelle détient par ailleurs
J.L.D. CESEDA
677ec9f8b01eea4cf01a29ea
6 janvier 2025
trois mois avec l'argent de son père, qui réside à [Localité 2] (Allemagne) ; qu'elle a décidé de le rejoindre en voyageant à [Localité 4] (Togo) pour prendre un avion ; qu'elle ne sait pas qui a organisé
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