La demanderesse précise que le paiement des loyers n’a pas repris et qu’elle s’en remet aux termes de son assignation.

[B] [V] et Mme [M] [P] à lui payer une indemnité d’occupation tant au titre du local d’habitation que de l’emplacement de stationnement correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges à compter

Sur les demandes en paiement Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer

5994, 23 € (les indemnités payées à l’employeur par subrogation n’ont pas à être prises en compte ), Soit un total de 21 384,15 €.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Il sera à cet égard souligné que les pages relatives aux obligations du prestataire en termes de précautions, sécurité et préventions (points 6.1 à 6.6) ne sont pas produites par l’employeur.

échus ou à échoir jusqu'à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, puis à compter de cette date, au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer courant outre

En effet, alors que Madame [O] occupait un emploi dans la fonction publique hospitalière (emploi qu’elle ne prétend pas ne pas avoir occupé l’année 2020), il ressort de l’avis d’imposition du couple sur

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[S] [E] [H] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,condamner M.

Elle précise avoir perdu son emploi à la suite d'une cessation d'activité de son entreprise l'an passé et reconnait n'avoir procédé à aucun paiement depuis la délivrance du commandement de payer.

[X] [Y] [S] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et

Elle a sollicité des délais de paiement assortis de la possibilité de se maintenir dans les lieux.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT Madame [S] [U] a fait part de son départ des lieux le 5 mai 2025.

- déclarer nul le congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction que la société Sir a fait délivrer à la société LM Factory le 13 septembre 2024, pour le 31 mars 2025

dans le cadre des présents délais de paiement.

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 200,00 € payées le 5 de chaque mois.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Il convient toutefois de prévoir qu'en cas de défaut de respect de ces délais de paiement, en ce compris un défaut de paiement des loyers et charges courants, la clause résolutoire retrouvera ses pleins

spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil